Brita v Wessper (CFI, 16 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond prononcée le 16 avril 2026 (UPC_CFI_779/2024), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon indirecte de Brita contre Wessper, fabricant polonais de cartouches filtrantes « AquaMax » destinées aux carafes « PerfectFit » de Brita, au regard du brevet EP 1 748 830 B1, expiré le 27 avril 2025. La division retient sa compétence, écarte les interprétations restrictives proposées par Wessper et juge réunis les éléments objectifs de la contrefaçon indirecte de l’article 26 de l’Accord, la cartouche se rapportant à un élément essentiel de l’invention. Elle écarte l’épuisement, le remplacement de la cartouche valant refabrication de la combinaison revendiquée, et condamne Wessper à fournir des informations et à réparer le préjudice pour la période du 10 décembre 2019 au 27 avril 2025.

Faits et procédure

Le brevet, intitulé « dispositif de filtration de liquides », était en vigueur notamment en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en France, en Italie, au Liechtenstein et en Lituanie. Après son expiration, Brita a déclaré la demande d’interdiction sans objet et a sollicité, pour le reste, information et reddition de comptes, une astreinte, des dommages et intérêts dans leur principe et la constatation de la contrefaçon indirecte (points 21 et 23). Wessper a soulevé une exception d’incompétence pour le Liechtenstein. Brita s’est désistée sur ce point à l’audience du 27 mars 2026, avec l’accord de la défenderesse (points 22 et 65). Wessper invoque par ailleurs l’épuisement et une licence (points 58 et 59).

Le droit applicable

La contrefaçon indirecte est régie par l’article 26, paragraphe 1, de l’Accord, la portée de la protection par l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif. La compétence à l’égard d’une défenderesse polonaise et pour les États non parties repose sur les articles 7, paragraphe 2, 71 bis et 71 ter du règlement 1215/2012.

Question posée

Des cartouches filtrantes destinées à être utilisées avec les carafes du titulaire constituent-elles des moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention combinant entonnoir et cartouche, au sens de l’article 26 de l’Accord ?

Solution

La division retient sa compétence, l’exception relative au Liechtenstein étant devenue sans objet (points 62 à 67). Elle interprète les revendications 1, 13, 14 et 15 combinées et écarte les lectures restrictives de Wessper : le bord d’étanchéité n’a pas à se situer tout en haut de l’ouverture (points 95 à 97 et 118 à 121), le moyen de fixation n’exige aucun signal sonore ou tactile (points 102 et 126 à 128) et le dispositif d’étranglement est formé par le premier moyen de fixation dans son ensemble (points 134 à 139).

L’aptitude objective du moyen ne suppose pas que l’autre composant existe en pratique, cette question relevant de l’élément subjectif (points 108 et 109). Tous les éléments mentionnés dans la revendication sont en principe essentiels, sans devoir constituer le cœur de l’invention. La cartouche, qui fait l’objet de plusieurs caractéristiques et forme avec l’entonnoir le dispositif d’étranglement, est un élément essentiel (points 140 à 143). Le double rattachement territorial est établi par les ventes en Allemagne via Amazon, et les consommateurs privés ne sont pas des personnes habilitées au sens de l’article 26, paragraphe 3 (points 145 et 146). L’élément subjectif découle de la présentation des cartouches comme remplaçant les filtres Brita (points 147 à 149).

Sur l’épuisement, une cartouche filtrante est en principe une pièce d’usure dont le remplacement relève de l’usage normal. Il en va autrement lorsque les effets techniques de l’invention se manifestent dans la pièce remplacée, ce qui s’apprécie au regard de la combinaison de revendications invoquée. Ici, la cartouche, dont l’ergot guide sa mise en place et empêche son basculement, porte une partie de l’enseignement : son remplacement vaut refabrication et l’épuisement est écarté (points 150 à 164). L’Accord s’applique aux ventes commencées avant le 1er juin 2023 et poursuivies après, le retrait de l’opt-out étant indifférent (point 166). La demande d’injonction est rejetée comme devenue sans objet par l’expiration du brevet, mais aurait prospéré (points 170 à 172). Le dispositif ordonne la fourniture d’informations dans les 30 jours pour l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et la Lituanie, sous astreinte de 250 000 euros au plus, constate la contrefaçon indirecte et l’obligation de réparer, admet le désistement pour le Liechtenstein, met les frais à la charge de Wessper et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros, le plafond des frais remboursables étant de 112 000 euros, aucune garantie n’est exigée (points 173 et 174).

Points clés pour la pratique

• Pour la division de Düsseldorf, toute caractéristique de la revendication, y compris du préambule, est en principe un élément essentiel au sens de l’article 26.
• L’aptitude objective d’un consommable s’apprécie indépendamment de l’existence effective du produit avec lequel il coopère.
• L’épuisement s’apprécie au regard de la combinaison de revendications invoquée : une pièce d’usure qui porte une partie de son enseignement n’est pas librement remplaçable (points 159 à 164).
• Enseignement pratique : le titulaire a intérêt à invoquer la combinaison de revendications dont l’effet technique se manifeste dans le consommable, la défense devant documenter le caractère de simple pièce d’usure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, 27, a), 29, 32, paragraphe 1, 63, 67, 68 et 82

Règlement de procédure

règles 19, 118.8, 265, 352.1, 354.4 et 360

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.