UPM Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 24 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 février 2026 (UPC_CFI_829/2024), la division centrale, section de Munich, prononce la nullité totale du brevet EP 2 611 800 d’International N&H Denmark, relatif à une composition de sucres riche en xylose, pour l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, à la demande d’UPM-Kymmene. Le brevet tombe pour extension au-delà de la demande telle que déposée et, en outre, pour défaut d’activité inventive. La décision intéresse les praticiens à trois titres : la lecture littérale des plages numériques d’une revendication de composition, le refus de requêtes subsidiaires tardives et l’exigence d’un « lien indissociable » pour l’inventivité d’un produit intermédiaire.

Faits et procédure

La demande en nullité a été déposée le 20 décembre 2024 contre Virdia Inc., à laquelle International N&H Denmark a été substituée par ordonnance du 28 février 2025 (points 1 et 2). Le titulaire a présenté des requêtes subsidiaires, dont les requêtes 6a, 14a et 18a avec ses écritures du 19 juin 2025, puis des requêtes initiales restreintes le 28 novembre 2025 (points 66 et 67). La valeur du litige avait été fixée à 1 000 000 euros par ordonnance du 21 novembre 2025 (point 91). L’audience s’est tenue le 15 janvier 2026 et la décision a été prononcée en audience publique. Un brevet divisionnaire, EP 3 540 068, fait l’objet d’une procédure distincte suspendue (UPC_CFI_830/2024).

Le droit applicable

L’action relève de l’article 65 de l’Accord et des motifs de l’article 138, paragraphe 1, points a) et c), de la CBE, combinés avec les articles 52 à 57 et 123, paragraphe 2. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif.

Question posée

La revendication 1, qui exprime la teneur en molécule marqueur sans préciser la base de calcul, s’étend-elle au-delà de la demande initiale, qui calculait cette teneur par rapport à la concentration totale en sucres, et une composition intermédiaire peut-elle être inventive du seul fait du procédé auquel elle sert ?

Solution

Sur l’interprétation, la division retient une revendication de produit, non limitée par un procédé ou un usage (points 32, 33 et 41). Le terme « comprenant », associé à des plages numériques, interdit que les composants énumérés sortent de leurs plages (point 33). Faute de définition contraire dans la description, la teneur en molécule marqueur s’apprécie par rapport à l’ensemble de la composition, et non par rapport à la concentration totale en sucres (point 55), il appartient au titulaire de rédiger des revendications qui définissent correctement l’objet protégé (point 56). Or la demande telle que déposée ne divulgue que des teneurs calculées par rapport à la concentration totale en sucres : la modification ajoute une information technique non dérivable de la demande, et le brevet est nul pour extension (points 60 à 64).

Les requêtes subsidiaires initiales échouent pour le même motif (points 66 et 73). Les requêtes 6a, 14a et 18a ne sont pas admises, faute de justification de leur dépôt tardif sur une question centrale du litige (points 67 à 71), et la demande fondée sur l’article 65, paragraphe 3, est rejetée faute de préciser les revendications maintenues (point 72).

Sur l’activité inventive, la division relève que des compositions de sucres de cette nature étaient connues, notamment par WO 2010/046532, le problème objectif se réduit à fournir une autre composition propre à la cristallisation du xylose, et les différences relèvent de modifications courantes et arbitraires (points 75 et 82). En l’absence de lien indissociable entre la composition et un procédé inventif, aucune activité inventive ne peut être reconnue au produit intermédiaire (points 81 et 83), et les requêtes de type produit obtenu par procédé échouent également (points 84 à 86). Les frais sont mis à la charge du titulaire, dans la limite d’un plafond de 112 000 euros (points 90 et 91).

Points clés pour la pratique

• Une teneur exprimée en pourcentage sans base de calcul se lit par rapport à l’ensemble de la composition. Le titulaire supporte le risque d’une rédaction imprécise (points 55 et 56).
• Une requête subsidiaire présentée tardivement sur la question centrale du litige n’est pas admise sans justification (points 69 à 71).
• L’inventivité d’un produit intermédiaire suppose un lien indissociable avec un procédé inventif, conformément à la jurisprudence de l’OEB citée (point 83).
• Enseignement pratique : vérifier, avant la délivrance comme en défense, que la base de calcul des plages numériques revendiquées correspond à celle de la demande initiale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point d), art. 65, art. 69, paragraphe 1, art. 73, paragraphe 1, art. 76, paragraphe 1, art. 82 et art. 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 17.3, 30.2, 42, 49.2, 50.2, 118.5, 118.8, 158.2, 220.1(a), 224.1(a), 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 33, 52, 56, 69, 123, 138, protocole interprétatif de l’article 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, art. 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Baussmann v Raimund Beck, division centrale, section de Munich, 20 novembre 2025, NJOY v Juul, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024 (UPC_CFI_309/2023), 10x Genomics v Curio, division locale de Düsseldorf, 15 juin 2025 (UPC_CFI_140/2024), Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Alexion v Amgen, cour d’appel, 20 décembre 2024, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Microsoft v Suinno, division centrale, section de Paris, 7 janvier 2026, Yellow Sphere v Knaus Tabbert, division locale de Düsseldorf, 10 avril 2025 (UPC_CFI_50/2024)

Décisions connexes

• UPM-Kymmene v International N&H Denmark, 21 novembre 2025, ordonnance antérieure fixant la valeur du litige à laquelle renvoie la décision (point 91).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.