UPM-Kymmene v Virdia (CFI, 28 février 2025)

Date	28 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Demande (règle 305)
Référence au registre	App_7719/2025 · ORD_7966/2025
Parties	International N&H Denmark ApS, Virdia Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 février 2025 (UPC_CFI_829/2024, ACT_67479/2024, ORD_7966/2025), la division centrale, section de Munich (juge rapporteur Kupecz), substitue International N&H Denmark ApS à Virdia Inc. comme défenderesse à l’action en nullité du brevet EP 2 611 800 engagée par UPM-Kymmene Oyj. L’intérêt pratique tient aux effets fixés : les délais, y compris celui du mémoire en défense, continuent de courir depuis la signification faite au défendeur initial, et le substitué prend la procédure en l’état.

Question posée

Lorsque le titulaire inscrit n’est plus le véritable titulaire, comment s’opère la substitution de partie en défense à une action en nullité, et à partir de quand courent les délais ?

Solution

Virdia Inc., toujours inscrite au registre, avait cédé le brevet en 2024 et a demandé sa substitution le 14 février 2025, un mois après la signification du 14 janvier 2025, UPM-Kymmene y a consenti. La division juge la demande recevable au regard de la règle 42, qui impose au titulaire inscrit non titulaire réel d’agir promptement après la signification, puis fondée, la qualité de titulaire au sens de la règle 8.5 n’étant pas contestée.

Les délais sont calculés à partir du 14 janvier 2025, le nouveau défendeur est pleinement lié par la procédure telle qu’elle est constituée à la date de l’ordonnance, la mise en état est inchangée (règle 306) et, par accord, aucun frais n’est mis à la charge de quiconque pour cette demande.

Points clés pour la pratique

La substitution du véritable titulaire ne fait pas renaître les délais : celui du mémoire en défense court depuis la signification au titulaire inscrit.
Enseignement pratique : le cessionnaire non encore inscrit doit faire présenter la demande au titre de la règle 305 dès la signification, pièces de cession à l’appui.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 8.5, 42, 305 et 306
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurInternational N&H Denmark ApS3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVirdia Inc.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande (règle 305)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): International N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse. Les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 611 800 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 611 800`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : UPM Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 24 février 2026) · UPM-Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 21 novembre 2025) · UPM-Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 4 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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