UPM-Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 4 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 août 2025 (UPC_CFI_829/2024, ACT_67479/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich (juge Kupecz), refuse à UPM-Kymmene, demanderesse à l’action en nullité d’EP 2 611 800 dirigée contre International N&H Denmark, un échange supplémentaire de mémoires après la duplique. Les écritures complémentaires jointes à la demande sont écartées, tout comme les observations non sollicitées de la défenderesse. L’ordonnance rappelle le caractère exceptionnel de la règle 36.

Question posée

À quelles conditions une partie peut-elle obtenir, au titre de la règle 36, un tour d’écritures supplémentaire pour répondre à la duplique ?

Solution

La demande, présentée avant la clôture de la procédure écrite et motivée, est recevable, le juge regrettant toutefois qu’elle mêle les écritures et leurs motifs. Elle est rejetée au fond : la règle 36 n’ouvre un échange supplémentaire qu’à titre exceptionnel, essentiellement lorsque le respect du contradictoire l’exige. UPM-Kymmene ne démontre aucune atteinte à ses droits procéduraux. La défenderesse a normalement le dernier mot dans la duplique, la demanderesse peut s’exprimer à l’audience et aucun fait ou élément de preuve nouveau n’est invoqué. La commodité, la brièveté des écritures et l’absence d’effet sur le calendrier ne suffisent pas. Si la duplique excède ce que permet la règle 52, la règle 9.2 permet d’écarter les éléments tardifs. La recevabilité d’une attaque en nouveauté tardive est renvoyée à la procédure de mise en état ou à l’audience. Les observations de la défenderesse, déposées en méconnaissance de l’ordonnance provisoire du 23 juillet 2025, sont écartées sur le fondement de la règle 9.2.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la réponse à une duplique se prépare pour l’audience, une demande au titre de la règle 36 doit identifier une atteinte concrète au contradictoire, et non une simple utilité.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2, 36, 43, 51, 52, 55, 102.2 et 333

Jurisprudence citée

OTEC v STEROS, cour d’appel de la JUB, 24 juillet 2025 (UPC_CoA_579/2025), Scandit v Hand Held Products, cour d’appel de la JUB, 1er novembre 2024 (UPC_CoA_520/2024), Total Semiconductor v Texas Instruments, division locale de Mannheim, 1er avril 2025 (UPC_CFI_132/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.