Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 20 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 décembre 2024 (UPC_CoA_405/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Alexion contre le refus de la division locale de Hambourg d’ordonner des mesures provisoires contre la commercialisation par Amgen de BEKEMV®, biosimilaire de Soliris® (éculizumab), sur le fondement du brevet EP 3 167 888. La cour refuse de corriger par voie d’interprétation la séquence SEQ ID NO: 4 visée à la revendication 2 pour en exclure les 22 premiers acides aminés : ni l’existence de l’erreur ni la manière précise de la corriger ne sont suffisamment certaines pour l’homme du métier. Lue avec ces 22 acides aminés, la revendication encourt plus probablement qu’improbablement la nullité pour insuffisance de description. La cour a statué le même jour, dans des termes parallèles, sur l’appel d’Alexion contre Samsung Bioepis. L’ordonnance précise le standard strict de correction d’une erreur dans une revendication et donne un poids aux déclarations du demandeur pendant la procédure de délivrance.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une chaîne de demandes divisionnaires remontant à une demande internationale déposée le 15 mars 2007, a été délivré avec effet unitaire en mai 2024 après la décision T 1515/20 de la chambre de recours technique de l’OEB, qui avait refusé de remplacer la SEQ ID NO: 4 par les résidus 23 à 236 et ordonné la délivrance selon la requête subsidiaire 5 (points 5 et 11). Une opposition a été formée. Alexion demandait à la division locale de Hambourg une injonction de cessation sous astreinte et la remise des produits. La division a rejeté la demande le 26 juin 2024, motifs du 17 juillet 2024, en jugeant la contrefaçon vraisemblable mais la validité insuffisamment certaine (points 14 à 16). En appel, Alexion a retiré à l’audience sa demande principale de renvoi devant la même formation, de sorte que seule sa demande subsidiaire d’octroi des mesures a été examinée (points 17 et 22).

Le droit applicable

L’interprétation de la revendication suit la méthode posée par la cour d’appel dans NanoString v 10x Genomics : la revendication est la base déterminante de l’étendue de la protection, lue à la lumière de la description et des dessins (point 35). Le motif de nullité invoqué est l’insuffisance de description de l’article 83 de la CBE.

Question posée

La revendication 2 peut-elle être lue comme excluant les 22 premiers acides aminés de la chaîne légère définie par la SEQ ID NO: 4, au motif qu’il s’agirait d’un peptide signal inclus par erreur, et la validité du brevet est-elle alors suffisamment certaine pour justifier des mesures provisoires ?

Solution

Une erreur de langage, une faute ou une autre inexactitude dans une revendication ne peut être corrigée par interprétation que si l’existence de l’erreur et la manière précise de la corriger sont suffisamment certaines pour l’homme du métier moyen, à partir de la revendication, de la description, des dessins et des connaissances générales. Ce standard est strict, car l’erreur crée en elle-même une insécurité juridique pour les tiers (points 35 et 36). La cour écarte le raisonnement fondé sur la finalité retenu en première instance (points 29 à 34) et juge que les déclarations d’experts ne démontrent pas pourquoi l’homme du métier analyserait la séquence ni la tiendrait pour erronée (points 37 à 41). Les arguments d’Alexion devant la chambre de recours, approuvés par celle-ci, confirment l’incertitude et constituent un indice du point de vue de l’homme du métier à la date de dépôt (points 42 et 43). Les références à l’éculizumab dans la description n’y changent rien (point 44), et la longueur du peptide signal elle-même n’est pas certaine, les outils de prédiction ne donnant que des résultats probabilistes (points 45 à 47). La revendication inclut donc les 22 acides aminés, ainsi lue, sa nullité pour insuffisance est plus probable qu’improbable. L’appel est rejeté et Alexion supporte les frais (points 48 et 49).

Points clés pour la pratique

• La correction d’une erreur par voie d’interprétation obéit à un double critère cumulatif : certitude de l’erreur et certitude de sa correction, appréciées par l’homme du métier moyen.
• Les positions prises par le demandeur pendant la délivrance, surtout lorsqu’une chambre de recours les a approuvées, peuvent être retenues contre lui pour interpréter la revendication.
• Le retrait à l’audience d’une demande de renvoi conduit la cour d’appel à statuer elle-même sur les mesures, sans se prononcer sur les griefs dirigés contre l’ordonnance attaquée (point 23).
• Enseignement pratique : en matière de séquences biologiques, une incohérence connue à la délivrance doit être purgée devant l’OEB, la JUB ne la corrigera pas au stade des mesures provisoires.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 221, 222.1, 225, 226, 236 et 238

Convention sur le brevet européen

art. 83

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, OEB, chambre de recours technique, T 1515/20, 21 septembre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.