Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CoA, 19 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 juin 2025 (UPC_CoA_402/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande en révision présentée par Alexion Pharmaceuticals contre son ordonnance du 20 décembre 2024, qui avait confirmé le refus de mesures provisoires contre Samsung Bioepis (EP 3 167 888, traitement de l’hémoglobinurie paroxystique nocturne). Alexion reprochait à la cour une interprétation nouvelle des revendications sans débat contradictoire et une erreur sur les faits. La cour énonce à cette occasion les principes généraux de la révision pour vice fondamental de procédure : un recours extraordinaire, étroit, qui ne permet pas de rediscuter l’appréciation des preuves ni l’interprétation des revendications.

Faits et procédure

Alexion avait demandé à la division locale de Hambourg des mesures provisoires contre Samsung Bioepis. La demande avait été rejetée faute de pouvoir tenir la validité pour suffisamment certaine, et la cour d’appel avait rejeté l’appel le 20 décembre 2024 en condamnant Alexion aux frais (points 2 et 3). Alexion soutenait que la cour avait appliqué une norme d’interprétation des revendications entièrement nouvelle sans lui donner l’occasion de s’expliquer, et que sa décision reposait sur des faits inexacts. Elle demandait l’annulation de l’ordonnance et la réouverture de la procédure (points 4 et 5). Samsung concluait à l’irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet (point 6).

Le droit applicable

La révision est régie par l’article 81, paragraphe 1, de l’Accord et les règles 245 à 248. Les décisions de la cour d’appel sont définitives. La révision est un recours extraordinaire limité aux vices fondamentaux de procédure (points 9 à 11). Le vice doit avoir été ignoré ou, s’il était connu, avoir été invoqué en cours d’instance (règle 248), sauf impossibilité (point 10). Il doit être si grave qu’il en devient intolérable pour l’ordre juridique et l’emporte sur la sécurité juridique, et le demandeur doit établir que la même décision n’aurait pas été rendue sans lui (points 12 et 13, se référant à l’arrêt Kamino de la Cour de justice).

Question posée

Une partie peut-elle obtenir la révision d’une ordonnance de la cour d’appel en invoquant une interprétation inattendue des revendications et une erreur de fait ?

Solution

Non. L’appréciation des arguments et des preuves (article 76, paragraphe 3, de l’Accord) n’est pas, en tant que telle, susceptible de révision, et il n’existe pas d’obligation générale d’entendre des experts, surtout en matière de mesures provisoires (points 14 à 16). Les faits non contestés sont tenus pour vrais (règle 171.2), mais la cour décide s’ils justifient la conséquence juridique invoquée (point 17). L’interprétation des revendications est une question de droit relevant de la cour (point 18), qui peut tenir compte des décisions des chambres de recours de l’OEB dans la procédure d’opposition parallèle comme indices de la vision de l’homme du métier. Les parties sont censées connaître cette jurisprudence (points 19 à 21). La cour doit répondre à tous les arguments sans devoir les traiter chacun en détail (point 22). Le droit d’être entendu (article 76, paragraphe 2) n’impose pas d’annoncer l’opinion de la cour, sauf si l’issue serait imprévisible ou surprenante, exigence moins stricte en référé (points 23 à 25). Les griefs d’Alexion traduisent un désaccord, non une erreur fondamentale (points 26 à 28). La demande est rejetée et Alexion supporte les frais de la révision (point 29).

Points clés pour la pratique

• La révision n’est pas un troisième degré : elle suppose un vice de procédure d’une gravité intolérable et causal, dont la preuve incombe au demandeur.
• L’interprétation des revendications par la cour d’appel, même nouvelle, ne constitue pas une surprise lorsqu’elle s’appuie sur une jurisprudence de l’OEB que les parties sont censées connaître.
• Les vices connus doivent être dénoncés pendant l’instance, faute de quoi la révision est fermée.
• Enseignement pratique : dans une procédure de mesures provisoires en appel, il faut débattre d’emblée des décisions des chambres de recours pertinentes et des interprétations alternatives des revendications, la révision ne permettant pas de rattraper ce débat.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphes 2 et 3, et art. 81, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 112.4, 171.2, 205.3, 207.8, 210.2, 245, 247, 248 et 350

Jurisprudence citée

Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis, cour d’appel de la JUB, 20 décembre 2024, ordonnance visée par la demande, Fujifilm v Kodak, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2025 (UPC_CoA_312/2025), Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), CJUE, 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.