Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 1er août 2025 (UPC_CFI_40/2025, ORD_11300/2025), la juge Klepsch, rapporteure à la division locale de Hambourg, fixe les frais d’appel qu’Alexion Pharmaceuticals doit rembourser à Samsung Bioepis après le rejet de sa demande de mesures provisoires fondée sur EP 3 167 888 (rejet du 26 juin 2024, confirmé par la cour d’appel le 20 décembre 2024, plafond de 2 000 000 euros pour une valeur de 100 000 000 euros). Les montants sont occultés dans la version publiée. La décision précise quels postes de frais d’appel sont remboursables.

Question posée

Quels frais de représentation et de déplacement exposés en appel sont raisonnables et proportionnés au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 152 ?

Solution

Les frais doivent avoir été réellement exposés. « Raisonnables » signifie en substance nécessaires, et la proportionnalité s’apprécie ex ante au regard de la valeur, de la complexité et des chances de succès (points 15 à 20). Les heures des avocats et conseils en brevets sont admises, dont sept heures par avocat pour l’audience, sans justificatif supplémentaire (points 21 à 24). En revanche, les frais de deux solicitors anglais sont écartés : aucune activité précise n’est identifiée, et leur coût excède celui des cinq représentants ayant effectivement conclu et plaidé (point 25). Une seule nuit d’hôtel est retenue, les conseils en brevets étant arrivés la veille de l’audience (point 26). Les frais de la procédure de fixation elle-même ne sont pas remboursables, sauf frais inutilement causés (article 69, paragraphe 3, point 27). Le remboursement est dû dans les trois semaines de la signification.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les honoraires de conseils non représentants devant la JUB ne sont remboursés que si leur apport concret à la procédure est démontré, et les frais de la procédure de fixation restent à la charge de chaque partie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 153, 156.1, 157 et 221.1

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 14 (citée « 2004/28 » dans la décision)

Jurisprudence citée

Alexion v Samsung Bioepis, division locale de Hambourg, 26 juin 2024 (UPC_CFI_123/2024), Alexion v Samsung Bioepis, cour d’appel de la JUB, 20 décembre 2024, MSG Maschinenbau v EJP Maschinen, division locale de Munich, 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024), Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025 (UPC_CFI_363/2023), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024), Hanshow v VusionGroup, cour d’appel de la JUB, 6 juin 2025 (UPC_CoA_618/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.