Samsung Bioepis NL v Alexion Pharmaceuticals (CoA, 18 février 2026)

Date	18 février 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_744/2025;UPC_CoA_750/2025
Référence au registre	UPC_CoA_744/2025 · UPC_CoA_750/2025
Parties	Samsung Bioepis NL B.V. v. Alexion Pharmaceuticals, Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 février 2026 (UPC_CoA_744/2025 et UPC_CoA_750/2025, brevet EP 3 167 888), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB autorise Samsung Bioepis à retirer ses demandes d’autorisation de faire appel des décisions sur les frais rendues le 1er août 2025 par la division locale de Hambourg, Alexion y ayant consenti. La règle 265.1 s’applique par analogie à ces demandes (point 6), aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les deux parties y ayant renoncé (point 8).

Portée

L’acte clôt la procédure d’appel sur les frais. Son seul apport est l’application par analogie de la règle 265.1 au retrait d’une demande d’autorisation de la règle 221.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 150, 221 et 265.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_744/2025 numéro officiel
UPC_CoA_750/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurSamsung Bioepis NL B.V.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAlexion Pharmaceuticals, Inc.11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 167 888 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 167 888` Treatment of paroxysmal nocturnal hemoglobinuria patients by an inhibitor of complement titulaire indiqué : Alexion Pharmaceuticals Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CFI, 1er août 2025) · Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CFI, 1er août 2025) · Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company · Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CoA, 19 juin 2025) · Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 20 décembre 2024) · Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company · Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) (CoA, 8 août 2024 · Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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