Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 19 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 19 juin 2025, la cour d’appel de la JUB rejette comme non fondée la requête en révision formée par Alexion Pharmaceuticals contre son ordonnance du 20 décembre 2024, qui avait confirmé le refus de mesures provisoires contre neuf sociétés du groupe Amgen sur le fondement du brevet EP 3 167 888 B1 (UPC_CoA_405/2024). La décision pose, en sommaire, les principes généraux applicables à la révision pour vice fondamental de procédure (art. 81, paragraphe 1, point b), de l’Accord et règle 247, point c)). Elle intéresse tout plaideur tenté de rouvrir un arrêt d’appel : la révision reste une voie extraordinaire, fermée au simple désaccord avec le raisonnement de la cour. Le même jour, par une décision distincte, la cour rejette la requête parallèle d’Alexion visant l’ordonnance rendue contre Samsung Bioepis (UPC_CoA_402/2024).

Faits et procédure

Alexion avait demandé à la division locale de Hambourg des mesures provisoires contre Amgen. La demande a été rejetée faute de pouvoir tenir la validité du brevet pour suffisamment établie, et la cour d’appel a confirmé ce rejet le 20 décembre 2024 (points 2 et 3). Alexion a formé une requête en révision en soutenant que la cour avait appliqué une norme entièrement nouvelle d’interprétation des revendications sans l’entendre sur ce point et qu’elle s’était fondée sur des faits inexacts (point 4). Amgen concluait à l’irrecevabilité pour tardiveté et, en tout état de cause, au rejet (point 6), la cour ne tranche pas la question de la tardiveté.

Le droit applicable

Les décisions de la cour d’appel sont définitives et la révision est une voie extraordinaire, distincte d’un appel (points 9 et 11). Seul un vice si grave qu’il est intolérable pour l’ordre juridique justifie la révision, la sécurité juridique primant en principe. Le requérant doit en outre démontrer que, sans ce vice, la même décision n’aurait pas été rendue, selon le critère de l’arrêt Kamino de la Cour de justice (points 12 et 13). L’appréciation des arguments, des preuves et des avis d’experts échappe à la révision, même discutable (points 14 à 16). Le droit d’être entendu (art. 76, paragraphe 2, de l’Accord) n’impose pas de communiquer à l’avance l’opinion provisoire de la juridiction, sauf issue imprévisible pour un représentant averti (points 23 et 24).

Question posée

L’ordonnance du 20 décembre 2024 est-elle entachée d’un vice fondamental de procédure, au sens de l’art. 81, paragraphe 1, point b), de l’Accord et de la règle 247, point c), justifiant sa révision ?

Solution

La cour répond par la négative (points 7 et 26). L’interprétation des revendications est une question de droit que la cour d’appel tranche librement, sans être liée par les arguments ou les avis d’experts (point 18), les décisions des chambres de recours de l’OEB peuvent être prises en compte et les parties sont censées connaître cette jurisprudence et en anticiper l’application (points 19 à 21). La cour n’a pas à répondre à chaque argument, l’exigence étant moindre en matière de mesures provisoires (point 22), où le droit d’être entendu s’applique selon un standard allégé (point 25). L’introduction préliminaire de la règle 112.4 peut contenir une opinion provisoire, sans y être tenue (point 24). Les griefs d’Alexion traduisent un désaccord avec le raisonnement de la cour, qui ne constitue pas un motif de révision (point 27). Alexion supporte les frais de la procédure de révision (point 29).

Points clés pour la pratique

• Le requérant en révision doit établir un vice d’une gravité intolérable et son incidence causale sur la décision : la seule erreur ne suffit pas.
• Une interprétation des revendications retenue par la cour, même nouvelle pour une partie, ne la prend pas au dépourvu dès lors qu’elle relève du droit et de la jurisprudence de l’OEB que les parties sont censées connaître.
• En matière de mesures provisoires, l’obligation de répondre aux arguments et le droit d’être entendu s’apprécient selon un standard allégé.
• Enseignement pratique : il faut développer dès l’appel les arguments sur l’interprétation des revendications, y compris au regard des décisions de l’OEB, la révision ne permettant pas de rejouer ce débat.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphes 2 et 3, et art. 81, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 112.4, 207.8, 210.2, 245, 247 et 248

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 17 avril 2025, Insulet v EoFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024).

Décisions connexes

• Alexion Pharmaceuticals v Amgen (Ireland) Unlimited, 20 décembre 2024, ordonnance visée par la requête en révision.
• Alexion Pharmaceuticals v Amgen, 26 juin 2024, refus des mesures provisoires en première instance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.