Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 1er août 2025 (UPC_CFI_123/2024), la juge rapporteure de la division locale de Hamburg fixe les frais remboursables par Alexion Pharmaceuticals à Samsung Bioepis NL au titre de la procédure de mesures provisoires rejetée le 26 juin 2024 (EP 3 167 888, Epysqli). Le montant alloué est occulté dans la version publiée. La décision précise le contrôle du caractère raisonnable et proportionné des frais de représentation lorsque le plafond est élevé (2 000 000 euros pour une valeur de 100 000 000 euros).

Question posée

Quels frais de représentation, d’expert et de déplacement la partie gagnante peut-elle recouvrer, et le juge doit-il exiger des justificatifs détaillés ?

Solution

La demande est recevable et partiellement fondée (point 16). Les frais doivent avoir été exposés ou être directement liés à la procédure, et être raisonnables et proportionnés, « raisonnable » signifiant en substance nécessaire (points 19 à 22). Les honoraires de deux avocats et de deux conseils en brevets sont admis, la répartition des heures par étape étant jugée raisonnable. La production de preuves écrites relève du pouvoir d’appréciation du juge rapporteur (règle 156.1) (points 24 et 25). Les frais de deux solicitors anglais sont écartés, leur justification étant trop générale et leur coût supérieur à celui des cinq autres représentants (point 26). Les frais de l’expert sont admis sur factures (point 27). La comparaison avec le barème allemand (RVG) est sans pertinence (point 29). Le remboursement intervient dans les trois semaines de la signification.

Points clés pour la pratique

• Chaque conseil supplémentaire doit être justifié par un rôle propre. Une explication générale ne suffit pas, même sous un plafond élevé.
• Le barème national des honoraires n’est pas une référence pour apprécier les frais devant la JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 152.1, 152.2, 153, 156.1, 157, 180.1 et 221.1

Jurisprudence citée

MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, division locale de Munich, 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024), Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025 (UPC_CFI_363/2023), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024)

Décisions connexes

• Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL, 26 juin 2024, ordonnance rejetant les mesures provisoires.
• Samsung Bioepis NL v Alexion Pharmaceuticals, 1er août 2025, décision distincte sur les frais de l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.