Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) (CoA, 8 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 août 2024 (UPC_CoA_405/2024), le président de la cour d’appel de la JUB, siégeant comme juge rapporteur, constate que le mémoire exposant les motifs de l’appel d’Alexion Pharmaceuticals contre neuf sociétés du groupe Amgen a été signifié le 29 juillet 2024, date de sa notification dans le CMS, et non le 27 juillet 2024, date à laquelle Alexion l’avait aussi transmis directement aux avocats adverses par le beA, la messagerie électronique des avocats allemands. L’appel vise le rejet par la division locale de Hambourg d’une demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 3 167 888. La règle est simple et utile pour le calcul des délais : la signification des écritures passe par le greffe dans le CMS.

Question posée

La transmission directe d’une écriture entre avocats par un autre système électronique vaut-elle signification au sens de la règle 278.1 ?

Solution

Il résulte de la règle 278, paragraphes 1 et 2, que les écritures, tel le mémoire exposant les motifs de l’appel, sont signifiées par le greffe dans le CMS de la juridiction, sauf impossibilité d’une communication électronique. La communication préalable entre les parties elles-mêmes par un autre système, tel le beA, ne constitue pas une signification effective. Alexion ayant déposé son mémoire dans le CMS le samedi 27 juillet 2024 et la notification aux intimées étant intervenue le 29 juillet 2024, c’est cette dernière date qui vaut signification.

Points clés pour la pratique

• Le point de départ des délais de réponse court à compter de la notification par le greffe dans le CMS, quelle que soit la date d’une transmission directe antérieure entre avocats.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 278

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.