Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 30 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 30 juillet 2024 (UPC_CoA_405/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’Alexion tendant à accélérer l’appel qu’elle a formé contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg refusant des mesures provisoires contre neuf sociétés du groupe Amgen sur le fondement du brevet EP 3 167 888. Le souhait d’obtenir rapidement la protection du brevet et le caractère purement juridique de la question ne suffisent pas à réduire le délai de réponse des intimées. L’ordonnance rappelle que, en matière de mesures provisoires, le délai de réponse est déjà bref. La cour a rendu le même jour une ordonnance distincte dans l’appel d’Alexion contre Samsung Bioepis (UPC_CoA_402/2024).

Question posée

Le délai imparti aux intimées pour déposer leur mémoire en réponse doit-il être abrégé, au titre de la règle 9.3(b), dans un appel contre une ordonnance rendue en application de la règle 220.1(c) ?

Solution

La cour peut abréger un délai sur demande motivée en mettant en balance les intérêts des parties, dans le respect du contradictoire et de l’égalité des armes (point 5). Les circonstances ne sont pas assez urgentes pour que l’intérêt de l’appelante l’emporte : le délai de réponse de 15 jours est déjà court, et le fait que l’appelante n’a pas utilisé tout le délai dont elle disposait pour son mémoire n’y change rien (point 6). L’ordonnance ne faisant pas grief aux intimées, il n’était pas nécessaire de les entendre (point 7).

Points clés pour la pratique

• L’accélération d’un appel en référé suppose une urgence particulière, au-delà de l’intérêt général du titulaire à une protection rapide.
• Enseignement pratique : déposer son mémoire d’appel en avance ne donne aucun titre à exiger que l’adversaire réponde plus vite.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(b) et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 19 juin 2024, UPC_CoA_301/2024 (APL_33746/2024, App_35055/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.