Fujifilm v Kodak (CoA, 17 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 avril 2025 (UPC_CoA_312/2025 et UPC_CoA_325/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Kodak Holding, Kodak GmbH et Kodak Graphic Communications tendant à conférer un effet suspensif à leur appel contre la décision de la division locale de Mannheim du 2 avril 2025. Cette décision avait retenu la contrefaçon du brevet EP 3 511 174 de Fujifilm, rejeté la demande reconventionnelle en nullité, prononcé une injonction définitive, des mesures de rappel et de destruction, une provision de 300 000 euros sur les frais, et n’avait pas subordonné l’exécution à une garantie. L’ordonnance confirme que les griefs de fond, même nombreux, ne suffisent pas à suspendre l’exécution.

Question posée

L’appel doit-il avoir un effet suspensif lorsque l’appelant invoque des erreurs sur la priorité, sur l’exception de possession antérieure, sur la proportionnalité des mesures, sur le droit d’être entendu et sur les frais ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 9). L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf exception, par exemple lorsque la décision est manifestement erronée ou que l’appel serait privé d’objet (point 10). Les questions soulevées relèvent de l’examen au fond. Kodak n’établit pas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de constatation insoutenable à l’issue d’un examen sommaire (point 11). Un fait non contesté au sens de la règle 171.2 n’emporte pas pour autant la conséquence juridique revendiquée (point 12).

Points clés pour la pratique

• L’erreur manifeste s’entend d’une constatation insoutenable après un examen sommaire. Une critique détaillée du raisonnement de première instance ne la caractérise pas (point 11).
• La règle 171.2 dispense de prouver un fait non contesté, mais laisse au juge l’appréciation de ses conséquences juridiques (point 12).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 171.2 et 223

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 19 juin 2024, ICPillar v ARM (UPC_CoA_301/2024), cour d’appel, 29 octobre 2024, Belkin v Philips (UPC_CoA_549/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.