FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Mannheim, siégeant en formation collégiale, confirme l’ordonnance du 20 janvier 2026 rendue par le juge-rapporteur, qui condamnait Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH et Kodak Holding GmbH à des astreintes pour inexécution de la décision du 2 avril 2025 sur la partie allemande du brevet EP 3 511 174 de FUJIFILM Corporation : 1 720 000 EUR au total pour la période du 24 juillet 2025 au 20 janvier 2026, portées à 25 000 EUR par jour pour l’avenir (points 74 à 77). La décision précise l’étendue des obligations d’exécution.

Question posée

Le juge-rapporteur peut-il prononcer seul une astreinte au titre de la règle 354.4, et les défenderesses ont-elles exécuté leurs obligations d’information, de rappel et de destruction ?

Solution

La règle 354.4 ne réserve pas la décision à la formation collégiale : la mention de la formation de la division a une portée purement organisationnelle, de sorte que le juge-rapporteur peut statuer en vertu de la règle 1.2 a), la demande des défenderesses étant traitée comme une demande de réexamen par la formation au titre de la règle 333. Sur le fond, l’information due couvre les produits fabriqués en Allemagne et vendus à l’étranger (point 44), les défenderesses doivent obtenir les données détenues par les sociétés du groupe (points 52 et 55), indiquer les quantités en mètres carrés par livraison et par marché (points 57 et 58), adresser le rappel à tous les clients (points 62 à 64) et faire vérifier les informations par un expert-comptable assermenté de leur choix (point 68). L’inexécution étant délibérée, les montants sont proportionnés (point 79). L’appel est autorisé pour permettre à la cour d’appel de développer une jurisprudence encore rare (point 82).

Points clés pour la pratique

• L’astreinte peut être prononcée par le juge-rapporteur, la partie condamnée disposant d’un réexamen par la formation au titre de la règle 333.
• L’obligation d’information attachée à une décision limitée à l’Allemagne s’étend aux livraisons à l’étranger de produits fabriqués en Allemagne et aux données détenues par le groupe (points 44, 52 et 55).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 34 et 67, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 1.2 a), 220.2, 333 et 354.4

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025 (UPC_CoA_699/2025), Belkin v Philips, cour d’appel, 30 mai 2025, UPC_CoA_845/2024 et UPC_CoA_50/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.