Kodak v Fujifilm (CoA, 21 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2025, la juge-rapporteure de la cour d’appel de la JUB rejette, sans examen au fond, les demandes de confidentialité (règle 262A) présentées par Kodak avec ses mémoires exposant les motifs d’appel (UPC_CoA_312/2025 et UPC_CoA_333/2025) contre les décisions de la division locale de Mannheim du 2 avril 2025 qui avaient jugé le brevet EP 3 511 174 de Fujifilm valable et contrefait en Allemagne. Les ordonnances de confidentialité de première instance couvrant déjà les mêmes informations, une nouvelle ordonnance est inutile. Le greffe limite l’accès à la version expurgée aux personnes désignées par ces ordonnances.

Question posée

Faut-il une nouvelle ordonnance de confidentialité en appel lorsque les informations en cause sont déjà protégées par des ordonnances de la division de première instance non frappées d’appel ?

Solution

Une ordonnance de première instance limitant l’accès au titre de la règle 262A, non frappée d’appel, continue de s’appliquer après la fin de l’instance et couvre donc l’appel (point 7). Elle protège l’information en tant que telle, et non les seuls passages ou la présentation visés (point 8). Les ordonnances de Mannheim prévoient expressément le maintien des obligations après la clôture de la procédure (point 9), et Kodak confirme qu’il s’agit des mêmes informations (point 10) : la demande est superflue (point 11). Les contraintes du système électronique de gestion des affaires ne priment pas le règlement de procédure ni la jurisprudence de la Juridiction (point 12).

Points clés pour la pratique

• En appel, il est inutile de solliciter une nouvelle ordonnance pour des informations déjà protégées en première instance. Il suffit de désigner les ordonnances applicables (points 7 à 11).
• L’obligation technique du système de gestion des affaires de joindre une demande au titre de la règle 262A ne crée pas de besoin d’ordonnance (point 12).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 262A

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 28 mars 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 17 janvier 2025, UPC_CoA_768/2024.

Décisions connexes

• Kodak v Fujifilm, 2 juin 2026, décision de la cour d’appel dans l’appel UPC_CoA_312/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.