Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 28 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 mars 2024 (UPC_CoA_101/2024, App_12137/2024), la cour d’appel rejette, sans l’examiner au fond, la demande de protection d’informations confidentielles présentée par Curio Bioscience dans son appel contre le refus de changement de langue de la procédure de mesures provisoires engagée par 10x Genomics devant la division locale de Düsseldorf (EP 2 697 391). Elle ordonne néanmoins au greffe de ne rendre l’annexe CR-1, partiellement occultée, accessible qu’aux personnes désignées par l’ordonnance de la division locale du 11 mars 2024. Selon le sommaire, une ordonnance de première instance fondée sur la règle 262A, non frappée d’appel, reste applicable après la clôture de l’instance et donc pendant l’appel, sauf disposition contraire.

Question posée

Une nouvelle ordonnance de confidentialité est-elle nécessaire en appel lorsque l’ordonnance de la division locale protège déjà les mêmes informations ?

Solution

L’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2016/943 indique que l’obligation de confidentialité survit à la clôture de la procédure judiciaire, toute autre limite devant être expressément ordonnée (point 9). L’ordonnance du 11 mars 2024 interdit l’usage des informations en dehors de la procédure, ce qui vise toute procédure devant la JUB, appel compris (points 11 et 12). La demande de Curio est donc superflue, faute d’intérêt à agir. Les pièces déjà produites en première instance peuvent simplement être visées (point 13). La liste élargie de personnes suggérée par 10x Genomics n’est pas soumise à la cour, l’ordonnance de la division locale n’ayant pas été frappée d’appel (point 14).

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance de confidentialité rendue en première instance continue de produire effet en appel, sauf disposition contraire (sommaire et points 9 à 12).
• L’appel n’est pas l’occasion de modifier le cercle des personnes autorisées fixé par une ordonnance non attaquée (point 14).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 102 et 262A

Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires

art. 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.