Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, ORD_37131/2024, 20 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2024 (UPC_CoA_234/2024), la cour d’appel rejette la demande de confidentialité présentée par Curio Bioscience, au titre de la règle 262A, dans l’appel formé par 10x Genomics contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf sur les mesures provisoires (brevet EP 2 697 391). Les informations visées restent protégées par l’ordonnance de première instance du 11 mars 2024, qui n’avait pas été frappée d’appel : une nouvelle ordonnance est inutile. Le greffe de la cour d’appel ne donnera accès à la version non expurgée du mémoire en réponse qu’aux personnes désignées dans cette ordonnance et soumises à l’obligation de confidentialité. Le même document figure deux fois au registre.

Question posée

Une nouvelle ordonnance au titre de la règle 262A est-elle nécessaire lorsque des informations déjà protégées en première instance figurent dans une écriture déposée en appel ?

Solution

Non. Reprenant les principes de son ordonnance du 28 mars 2024, rendue dans l’appel relatif à la langue de procédure, la cour juge qu’une ordonnance de la règle 262A non frappée d’appel continue de s’appliquer après la procédure, et donc en appel, aux mêmes informations figurant dans une autre écriture (points 4 et 6). La demande est rejetée sans qu’il soit besoin d’entendre 10x (point 7).

Points clés pour la pratique

• La partie qui dépose en appel des informations déjà protégées en première instance n’a pas à solliciter une nouvelle ordonnance. L’accès à la version non expurgée reste limité aux personnes désignées par la première instance (points 4 à 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 262A

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 28 mars 2024 (UPC_CoA_101/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.