Kodak v Fujifilm (CoA, 31 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB refuse d’attacher un effet suspensif à la demande en révision formée par Fujifilm Corporation contre son arrêt du 2 juin 2026, qui avait accueilli l’exception de possession antérieure de Kodak et rejeté l’action en contrefaçon fondée sur le brevet EP 3 511 174. La révision étant une voie extraordinaire, l’effet suspensif reste l’exception et doit être spécialement justifié. L’allégation de vices de procédure fondamentaux ne suffit pas.

Question posée

À quelles conditions une demande en révision peut-elle suspendre l’exécution de la décision définitive qu’elle attaque ?

Solution

La demande en révision n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de la cour (article 81, paragraphe 2, de l’Accord et règle 252, point 4). Toute demande de suspension d’une décision définitive doit être spécialement justifiée (point 5) et appréciée au regard de toutes les circonstances, dont les intérêts des parties (point 6). Fujifilm n’avançait aucun motif propre à la suspension, la simple allégation de vices de procédure fondamentaux étant insuffisante puisque leur existence est l’objet même de la révision (point 7). Aucun préjudice spécifique n’était identifié, ni aucune raison pour laquelle il ne pourrait être réparé si la révision était accueillie (point 8). La demande est rejetée (point 9).

Points clés pour la pratique

• La demande d’effet suspensif doit reposer sur des éléments distincts des moyens invoqués au soutien de la révision (point 7).
• Le requérant doit identifier un préjudice concret et expliquer pourquoi il ne pourrait être réparé en cas de succès de la révision (point 8).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 81, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 245 et 252

Décisions connexes

• Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026, arrêt visé par la demande en révision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.