Fujifilm v Kodak (CFI, 18 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 juillet 2025 (UPC_CFI_365/2023), la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président et rapporteur, Böttcher, Agergaard et Wismeth, juge technicien) statue sur la partie britannique d’EP 3 511 174, disjointe de l’instance principale, et condamne Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications et Kodak Holding pour contrefaçon au Royaume-Uni par le précurseur de plaque d’impression SONORA XTRA-3.

La décision applique l’arrêt BSH Hausgeräte de la CJUE : la JUB connaît de la contrefaçon d’une partie nationale d’un État tiers, même lorsque la validité est contestée, mais ne peut annuler cette partie avec effet erga omnes, la validité n’est appréciée qu’à titre préalable, entre les parties. Pour le praticien, elle confirme qu’un titulaire peut obtenir de la JUB, contre des défendeurs domiciliés dans un État membre, une interdiction et des mesures correctives fondées sur le droit britannique.

Faits et procédure

Fujifilm, titulaire du brevet (en vigueur seulement en Allemagne et au Royaume-Uni), a agi contre trois sociétés Kodak, qui ont soulevé une exception d’incompétence pour la partie britannique et formé des demandes reconventionnelles en nullité. L’examen de l’exception a été suspendu dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte du 25 février 2025 (points 8 et 9). Par ordonnance du 2 avril 2025, la division a disjoint la partie britannique. Le même jour, elle a jugé la partie allemande valable et contrefaite (point 9). Les audiences se sont tenues les 11 et 12 février et le 6 juin 2025.

Le droit applicable

La compétence internationale relève de l’article 31 de l’Accord et du règlement Bruxelles I bis : l’article 71 ter, paragraphe 1, vise la matière et non le territoire, et l’article 34 de l’Accord, qui ne traite pas de la compétence internationale, ne l’exclut pas (points 31 à 35). Le droit matériel de la contrefaçon est celui du Royaume-Uni : articles 60, 61 et 64 du Patents Act 1977. L’interdiction reste soumise au pouvoir d’appréciation de l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord (points 53 et 54).

Question posée

La JUB peut-elle statuer sur la contrefaçon de la partie britannique d’un brevet européen, et dans quelle mesure peut-elle connaître de sa validité ?

Solution

La division retient sa compétence pour la contrefaçon (points 31 à 35), en l’absence d’action en nullité pendante au Royaume-Uni, aucun sursis n’est justifié au titre de la règle 295 (point 35). La demande de Kodak tendant à l’annulation ou à la déclaration de nullité de la partie britannique est irrecevable : la JUB ne peut annuler une partie nationale hors Accord avec effet erga omnes, et une déclaration ne lierait pas les autorités britanniques (points 36 et 37). La validité est tenue pour acquise à titre préalable, par renvoi aux motifs de la décision du 2 avril 2025.

Les livraisons directes de Kodak Graphic Communications à des distributeurs britanniques, avec transfert de propriété au Royaume-Uni, constituent une contrefaçon directe de la revendication 1 (point 44), les revendications 15 et 16 sont contrefaites indirectement (point 67). Aucun droit de possession antérieure n’est établi (points 48 et 49). La division prononce une interdiction au Royaume-Uni, sauf pour la fabrication, faute de risque de délocalisation (point 45), sous astreinte de 50 euros par mètre carré (point 55), déclare Kodak tenue de réparer le préjudice depuis le 17 juillet 2019, la période antérieure étant traitée comme la compensation de l’article 67 CBE (points 56 à 58), et ordonne information, destruction, rappel auprès des clients commerciaux et retrait définitif (points 61 à 64). Kodak supporte les frais (points 69 et 70), la valeur du litige est de 15 millions d’euros (point 71).

Points clés pour la pratique

• La JUB statue sur la contrefaçon d’une partie britannique contre des défendeurs domiciliés dans un État membre, en appliquant le droit britannique.
• Le défendeur peut opposer la nullité de la partie britannique sans saisir d’abord les juridictions britanniques, mais l’appréciation n’a d’effet qu’entre les parties.
• Une demande d’annulation ou de déclaration de nullité de la partie britannique est irrecevable devant la JUB.
• Enseignement pratique : le titulaire doit établir les actes accomplis sur le territoire britannique, ici, la livraison avec transfert de propriété au Royaume-Uni a suffi, mais non la fabrication en Allemagne.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 34, 63, paragraphe 1, et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118, 125 et 295

Convention sur le brevet européen

art. 67

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, et art. 71 ter

Autres textes

Patents Act 1977 (Royaume-Uni), articles 60, 61 et 64

Jurisprudence citée

CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22, FUJIFILM v Kodak, 28 janvier 2025, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_355/2023), Franz Kaldewei v Bette, 3 juillet 2024, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_7/2023), division locale de Mannheim, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2023) et 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024), cour d’appel de la JUB, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024) et 30 mai 2025 (UPC_CoA_845/2024)

Décisions connexes

• Fujifilm v Kodak, 2 avril 2025, décision au fond sur la partie allemande et motifs sur la validité repris par renvoi.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.