Fujifilm v Kodak (CFI, 17 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juillet 2025 (UPC_CFI_365/2023, App_28969/2025), la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président et rapporteur, Böttcher, Agergaard et Wismeth, juge technicien), statuant en formation plénière, rejette la demande de Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications et Kodak Holding tendant à la protection, au titre de la règle 262A, des informations qu’elles doivent fournir à Fujifilm en exécution de la décision au fond du 2 avril 2025 relative à EP 3 511 174. Les frais de cette procédure sont mis à leur charge.

Question posée

Le débiteur d’une condamnation à fournir des informations peut-il obtenir, au stade de l’exécution, un régime de confidentialité qu’il n’a pas demandé pendant l’instance au fond ?

Solution

Non. Kodak aurait dû solliciter des mesures de confidentialité particulières pendant l’instance au fond, alors qu’elle connaissait la question et avait présenté plusieurs demandes au titre de la règle 262A. La décision du 2 avril 2025 interdit déjà d’utiliser les informations à d’autres fins que celles qu’elle mentionne (point 138), limitation inhérente à toute exécution fondée sur le dispositif, et ne prévoit une protection supplémentaire qu’en cas d’indice d’un risque concret d’abus, que Kodak n’établit pas. La division écarte enfin la limitation dans le temps proposée, la décision restant exécutoire bien au-delà de cinq ans (§ 197 BGB) et Fujifilm pouvant avoir besoin des informations ultérieurement.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la confidentialité des informations à fournir au titre d’une condamnation doit être organisée pendant l’instance au fond, au stade de l’exécution, il faut démontrer un risque concret d’abus.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 72

Règlement de procédure

règle 262A

Autres textes

Code civil allemand (BGB), § 197, al. 1, n° 3

Jurisprudence citée

Fujifilm v Kodak, 2 avril 2025, division locale de Mannheim (point 138)

Décisions connexes

• Fujifilm v Kodak, 18 juillet 2025, décision sur la partie britannique du brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.