Fujifilm v Kodak (CFI, 16 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juillet 2025 (UPC_CFI_365/2023, App_29027/2025), la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président et rapporteur, Böttcher, Agergaard et Wismeth, juge technicien), saisie d’une demande de réexamen au titre de la règle 333, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 3 juin 2025 refusant à Fujifilm l’avertissement d’astreinte qu’elle sollicitait contre Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications et Kodak Holding. L’ordonnance rappelle que le réexamen ne permet pas de compléter le dispositif de la décision au fond relative à EP 3 511 174.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir, après la décision au fond, un avertissement fixant un délai d’exécution et une astreinte (jusqu’à 30 000 euros par jour) pour des injonctions de destruction, de rappel et de retrait que cette décision n’assortissait d’aucun délai ni montant ?

Solution

Non. La demande de réexamen est recevable mais rejetée : le collège exerce son pouvoir d’appréciation dans le même sens que le juge rapporteur, qui a appliqué les bons critères. La décision du 2 avril 2025 ne fixait ni délai d’exécution des chefs B.III, B.IV et B.V ni montant d’astreinte. Ces questions relèvent d’une éventuelle demande d’astreinte, où les faits seront appréciés. Un désaccord avec le dispositif de la décision au fond devait être porté en appel. Le réexamen ne peut le modifier. Les frais sont mis à la charge de Fujifilm.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire qui veut un délai d’exécution ou une astreinte prédéterminée pour les mesures correctives doit le demander dans l’instance au fond ou faire appel, à défaut, il lui faudra établir la violation dans une procédure d’astreinte.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 333 et 354.4

Jurisprudence citée

Fujifilm v Kodak, 2 avril 2025, division locale de Mannheim (décision au fond)

Décisions connexes

• Fujifilm v Kodak, 17 juillet 2025, ordonnance refusant la confidentialité des informations dues en exécution.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.