FUJIFILM v Kodak (CFI, 23 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juillet 2025, la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président et rapporteur, Böttcher, Agergaard et Wismeth, juge technicien) condamne Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications et Kodak Holding à une astreinte forfaitaire de 100 000 euros pour n’avoir pas exécuté les injonctions d’information, de destruction, de rappel et de retrait des circuits commerciaux prononcées au profit de FUJIFILM par la décision au fond du 2 avril 2025 (UPC_CFI_365/2023, brevet EP 3 511 174). S’y ajoutent 2 500 euros par jour de retard jusqu’au 4 août 2025, puis 10 000 euros par jour. L’ordonnance montre que l’exécution des décisions de la JUB peut être rapide et coûteuse : aucun nouvel avertissement n’est requis, et la traduction n’est exigée que pour une exécution par les autorités nationales.

Faits et procédure

La décision au fond du 2 avril 2025 a retenu la contrefaçon et prononcé notamment des injonctions d’information (B.II), de destruction (B.III), de rappel (B.IV) et de retrait des circuits commerciaux (B.V). FUJIFILM a notifié son intention d’exécuter le 29 avril 2025 pour l’information, puis le 9 mai 2025 pour les autres mesures, en impartissant trois semaines pour la première et une semaine pour les autres. Elle n’a fait traduire que le chef B.III.

Les défenderesses ont affirmé avoir exécuté (lettre du 12 juin 2025) puis fait état de travaux en cours sur l’information (2 juillet 2025). Leur demande de confidentialité a été rejetée par ordonnance de la formation du 17 juillet 2025. La valeur du litige est de 15 000 000 euros.

Le droit applicable

L’astreinte repose sur l’article 82 de l’Accord et sur la règle 354.3, la règle 354.1 rend les décisions exécutoires, et la règle 118.8 subordonne l’exécution à la notification de l’intention d’exécuter et, le cas échéant, à une traduction. La formation compare ce régime au § 890, alinéa 2, de la ZPO allemande, qui exige un avertissement préalable, et s’appuie sur l’ordonnance Belkin v Philips de la cour d’appel du 30 mai 2025.

Question posée

Les défenderesses ont-elles manqué aux injonctions de la décision au fond, et l’astreinte suppose-t-elle un avertissement préalable et la traduction des chefs exécutés ?

Solution

Aucun avertissement supplémentaire n’est nécessaire : ni la règle 354.3 ni la règle 354.4 ne l’exigent, contrairement au droit allemand, et la décision au fond indiquait sans ambiguïté que des astreintes pourraient être prononcées. La traduction n’est requise que si l’exécution n’est pas assurée par la JUB elle-même. L’anglais étant la langue de procédure et les défenderesses opérant à l’échelle européenne, il n’y avait pas lieu de traduire en allemand les chefs exécutés par la JUB, ni la décision entière.

Les délais impartis étaient raisonnables. Sur l’information, les défenderesses n’ont pas contesté le délai à temps, et leurs arguments de confidentialité étaient tardifs et non étayés, comme leurs explications tenant à l’informatique et au personnel. Sur le rappel et le retrait, la preuve de diligences suffisantes leur incombe : un simple projet de lettre de rappel, sans preuve d’envoi ni liste de clients, ne suffit pas. Sur la destruction, l’astreinte vient d’abord. Des mesures concrètes ne seront ordonnées que si elle échoue. Le montant est proportionné à la valeur du litige et au degré d’inexécution. L’ordonnance est immédiatement exécutoire et les frais sont à la charge des défenderesses.

Points clés pour la pratique

• L’avertissement figurant dans la décision au fond suffit : aucune mise en garde supplémentaire n’est requise avant l’astreinte.
• Les chefs exécutés par la JUB elle-même n’ont pas à être traduits dans une langue nationale.
• La charge de prouver l’exécution du rappel et du retrait des circuits commerciaux pèse sur le contrefacteur, qui doit produire les lettres envoyées et la liste des destinataires.
• Enseignement pratique : le défendeur condamné doit documenter son exécution dès la notification de l’intention d’exécuter, l’astreinte progressive peut atteindre 10 000 euros par jour et être augmentée à la demande du titulaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, art. 67, paragraphe 1, et art. 82

Règlement de procédure

règles 14, 118.8, 262A, 333 et 354

Droit allemand

§ 890, alinéa 2, du code de procédure civile (ZPO), cité à titre de comparaison

Jurisprudence citée

Belkin v Philips, cour d’appel, 30 mai 2025 (UPC_CoA_845/2024 et UPC_CoA_50/2025), Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 15 novembre 2024 (UPC_CFI_15/2023), Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 2 avril 2025 (UPC_CFI_365/2023)

Décisions connexes

• Kodak Graphic Communications, 17 juillet 2025, ordonnance rejetant la demande de confidentialité des défenderesses.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.