Aesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 30 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juillet 2025 (UPC_CFI_213/2025, App_33426/2025), le président de la formation de la division locale de Düsseldorf, juge rapporteur, assortit d’une astreinte pouvant atteindre 30 000 euros par jour l’obligation d’information imposée le 10 juillet 2025 à Shanghai International Holding Corporation (Europe), dans la procédure de mesures provisoires engagée par Aesculap AG (EP 2 892 442). L’ordonnance précise comment se fixe le délai d’exécution d’une obligation d’information lorsque la décision principale n’en prévoit pas.

Question posée

Lorsque l’ordonnance principale ne fixe aucun délai pour fournir les informations, qui fixe ce délai, et une menace préalable d’astreinte est-elle nécessaire ?

Solution

Le délai, qui court à compter de la notification prévue à la règle 118.8, doit en principe figurer dans la demande et dans la décision principale, afin que le défendeur sache de quel délai il dispose (point 12). À défaut, il appartient au demandeur de le fixer dans sa notification de l’intention d’exécuter. Le délai d’un mois retenu par Aesculap est proportionné (point 13). Une nouvelle injonction d’information assortie d’un délai judiciaire est donc inutile et cette demande est rejetée (point 14). Le demandeur a un intérêt légitime à une menace d’astreinte, même si la division locale de Mannheim juge qu’elle n’est pas strictement requise et que la cour d’appel n’a pas tranché (points 15 et 16). Le plafond journalier permet de tenir compte du comportement du défendeur lors de la fixation de l’astreinte (règle 354.4) (point 17).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur doit faire figurer un délai d’information dans ses demandes au fond ou en référé. À défaut, il le fixe lui-même dans sa notification au titre de la règle 118.8.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 7.2, 118.1, 118.8, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel de la JUB, 30 mai 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 23 juillet 2025, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 11 décembre 2023

Décisions connexes

• Aesculap v Shanghai International, 10 juillet 2025, ordonnance de mesures provisoires dont l’exécution est assortie d’astreinte.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.