Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 11 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 décembre 2023 (UPC_CFI_452/2023, ACT_589655/2023), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, Thom et Schober) fait droit, sans audition préalable des défenderesses, à la demande de mesures provisoires d’Ortovox Sportartikel GmbH contre Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH, fondée sur l’EP 3 466 498 relatif à un appareil de recherche de victimes d’avalanche. Le détecteur « Barryvox S2 » est interdit en Allemagne et en Autriche.

L’ordonnance montre comment la division apprécie l’urgence, la validité en l’absence de procédure contradictoire préalable et la justification d’une décision sans audition, en subordonnant l’exécution à une garantie de 500 000 euros.

Faits et procédure

Le brevet, en vigueur en Allemagne et en Autriche, n’a fait l’objet ni d’opposition ni d’opt-out. Mammut Sports Group AG a engagé le 11 juillet 2023 une action en nullité de la partie suisse devant la juridiction suisse, toujours pendante. Le Barryvox S2 a été présenté à un salon aux États-Unis en octobre 2023 puis à l’ISPO de Munich (28 au 30 novembre 2023), où il a reçu un prix. Des précommandes ont été signalées à la demanderesse début novembre 2023. Une mise en demeure du 28 novembre 2023 a été rejetée et aucun mémoire préventif n’a été déposé. Le président a adressé une indication à la demanderesse le 4 décembre 2023, à laquelle elle a répondu le 7 décembre.

Le droit applicable

La demanderesse, titulaire inscrite, a qualité pour agir (art. 47, paragraphe 1, de l’Accord). Les mesures relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 à 213 du règlement de procédure : la division doit être convaincue avec un degré suffisant de certitude que le demandeur a le droit d’agir, que le brevet est valable et qu’il est contrefait ou menacé de l’être (règle 211.2). La règle 212.1 permet de statuer sans entendre le défendeur, notamment lorsque le retard causerait un préjudice irréparable. L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE, applicable par l’article 24, paragraphe 1, c), de l’Accord.

Question posée

Les conditions de mesures provisoires ex parte sont-elles réunies contre un appareil présenté en salon et précommandé avant son lancement, alors qu’une action en nullité est pendante en Suisse ?

Solution

Sur la base des allégations de la demanderesse, l’appareil reproduit littéralement la revendication 1 (sortie d’un message vocal lié à la recherche, le signal sonore étant supprimé ou atténué pendant ce message) et contrefait indirectement la revendication de procédé 13 : l’interruption temporaire du signal sonore vaut suppression, et la publicité des défenderesses sur la sortie vocale dans toutes les phases de recherche établit leur connaissance de l’usage contrefaisant. Le dossier de délivrance n’est en principe pas utilisé pour l’interprétation.

Aucune procédure contradictoire préalable sur la validité n’est exigée. Les antériorités invoquées en Suisse ne suscitent pas de doute raisonnable : certaines ont été examinées à la délivrance, d’autres reposent sur la localisation par GPS ou ne mentionnent pas de message vocal, et les combinaisons manquent de motivation. L’urgence est établie, la demande ayant été déposée environ un mois après la connaissance de l’offre. Les précommandes avant le lancement de l’été 2024 et la concurrence directe avec le produit de la demanderesse caractérisent un préjudice irréparable. La balance des intérêts penche en faveur de la demanderesse. L’absence d’audition est justifiée par la poursuite des ventes après le salon, la saison des commandes avant Noël et l’absence de mémoire préventif.

L’ordonnance prononce l’interdiction sous astreinte (jusqu’à 10 000 euros par produit ou 30 000 euros par jour), ordonne la remise des appareils à un huissier et subordonne l’exécution à une garantie de 500 000 euros. L’action au fond doit être engagée dans le délai de la règle 213.1, et les défenderesses peuvent demander le réexamen.

Points clés pour la pratique

• Le défaut de mémoire préventif pèse en faveur d’une décision sans audition lorsque le défendeur connaît le différend par une mise en demeure.
• Une action en nullité étrangère pendante n’empêche pas la division d’apprécier elle-même la validité, au regard des antériorités qui y sont invoquées.
• Un délai d’environ un mois entre la connaissance de l’offre et la demande reste compatible avec l’urgence, même avec le temps d’analyser la procédure parallèle.
• Enseignement pratique : le titulaire qui découvre une contrefaçon lors d’un salon peut obtenir rapidement une mesure ex parte s’il documente l’imminence des ventes et la concurrence directe, le défendeur averti a intérêt à déposer un mémoire préventif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, c), art. 25 a), art. 26, paragraphe 1, art. 47, paragraphe 1, art. 60, art. 62 et art. 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 197, 206, 207, 209, 211, 212, 213.1, 352.1, 354.3 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 69

Jurisprudence citée

myStromer AG v Revolt Zycling AG, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.