Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 15 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 15 avril 2024 (UPC_CFI_16/2024, ACT_2379/2024, CC_17292/2024, ORD_18121/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président, Thom, Schober) décide d’instruire et de juger ensemble l’action en contrefaçon de l’EP 3 466 498 B1 engagée par Ortovox Sportartikel GmbH contre Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH et la demande reconventionnelle en nullité. Le choix offert par l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord est arrêté tôt, avant la clôture de la procédure écrite, pour permettre l’affectation rapide d’un juge qualifié sur le plan technique.

Question posée

La division locale doit-elle retenir l’option de l’article 33, paragraphe 3, sous a), de l’Accord et peut-elle le décider avant la clôture de la procédure écrite (règle 37) ?

Solution

Oui, les parties entendues et sans objection de leur part. La formation a déjà examiné la contrefaçon et la validité dans la procédure de mesures provisoires antérieure (UPC_CFI_452/2023), une formation unique assure une interprétation homogène du brevet pour les deux questions. La complexité technique est moyenne et le nombre de moyens de nullité reste maîtrisable. La décision précoce se justifie parce que la division est encore jeune et que certains de ses membres exercent à temps partiel ou au cas par cas : affecter tôt le juge technicien évite des difficultés de calendrier. Le juge rapporteur est chargé de demander au président de la juridiction de première instance cette affectation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la division locale peut fixer, dès le début de la procédure écrite, le traitement conjoint de la contrefaçon et de la nullité, notamment lorsqu’elle a déjà connu de l’affaire en référé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, sous a)

Règlement de procédure

règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.