Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 25 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 janvier 2024 (UPC_CFI_452/2023), la division locale de Düsseldorf, saisie par Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH d’une demande de réexamen des mesures provisoires prononcées sans audition au profit d’Ortovox sur le fondement d’EP 3 466 498, demande à la présidente du tribunal de première instance de lui adjoindre un juge techniquement qualifié dans le domaine du brevet (CIB A63B). L’ordonnance admet qu’un tel juge peut être appelé d’office en référé, alors que le règlement n’en traite qu’à propos de la procédure au fond.

Question posée

La formation statuant en référé peut-elle, de sa propre initiative, s’adjoindre un juge techniquement qualifié, alors que la règle 34 ne vise que la procédure au fond ?

Solution

Les mesures provisoires supposent que la validité du brevet soit suffisamment assurée (article 62, paragraphe 4, de l’Accord et règle 211.2), ce qui impose à la formation d’apprécier si les objections soulevées font naître des doutes fondés. L’article 8, paragraphe 5, de l’Accord permet à toute formation, donc aussi en référé, d’appeler d’office un juge techniquement qualifié après avoir entendu les parties. C’est justifié en l’espèce, les défenderesses ayant consacré l’essentiel de leur demande de réexamen à la validité. De plus, si la division statue ensuite au fond sur une demande reconventionnelle en nullité, la présence d’un tel juge sera obligatoire (article 33, paragraphe 1, point a)). La présidente est donc invitée à désigner ce juge au titre de l’article 18, paragraphe 3.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de réexamen d’une ordonnance ex parte centrée sur la validité peut conduire à l’adjonction d’un juge technicien dès le stade du référé, ce qui renforce l’examen technique de la validité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 5, 18, paragraphe 3, 33, paragraphe 1, point a), et 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 34, 197.3, 197.4, 211.2 et 212.3

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 11 décembre 2023, division locale de Munich, UPC_CFI_2/2023, division locale d’Helsinki, UPC_CFI_214/2023.

Décisions connexes

• Mammut v Ortovox, 9 avril 2024, décision ultérieure sur la demande de réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.