Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 16 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 octobre 2026 (UPC_CFI_307/2025), la division locale de Düsseldorf rejette la demande de rectification formée par Aesculap contre sa décision au fond du 1er septembre 2026 relative au brevet EP 2 892 442 B1. La demanderesse entendait transformer en condition résolutoire la condition suspensive dont étaient assorties les mesures prononcées pour le Royaume-Uni.

Question posée

La procédure de rectification de la règle 353 permet-elle de modifier la nature de la condition attachée à des mesures prononcées par la juridiction ?

Solution

La décision du 1er septembre 2026 avait notamment prononcé une interdiction contre la défenderesse 2 pour l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Le 29 septembre 2026, Aesculap a demandé la rectification du point I du dispositif et des points 125(a) et 126 des motifs, en invoquant deux décisions de la cour d’appel. Formée dans le mois de la signification, la demande est recevable (point 7). Elle est rejetée au fond. La règle 353 ne vise que les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les erreurs manifestes, et les passages critiqués reflètent l’intention de la juridiction, sans erreur de traduction (points 8 et 9). Substituer « résolutoire » à « suspensive » ne produirait d’ailleurs pas l’effet recherché, la condition retenue par la cour d’appel portant sur l’absence de constat d’invalidité du brevet, et la conformité de la décision à cette jurisprudence n’a pas à être tranchée dans une procédure de rectification (points 10 à 12).

Points clés pour la pratique

• La rectification ne permet pas de revenir sur un choix délibéré de la juridiction, même au soutien d’une jurisprudence de la cour d’appel.
• La critique de fond des conditions attachées aux mesures britanniques ne peut donc emprunter cette voie, quelle que soit la recevabilité de la demande.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 353

Jurisprudence citée

Cour d’appel, UPC_CoA_312/2025, et cour d’appel, 13 juillet 2026, Fujifilm c. Kodak (UPC_CoA_473/2025), invoquées par la demanderesse

Décisions connexes

• Aesculap c. Shanghai Bojin Medical Instrument, 1er septembre 2026, décision au fond dont la rectification était demandée.
• Aesculap c. Shanghai Bojin Medical Instrument, 27 août 2026, décision antérieure entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.