Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 27 août 2026)

Date	27 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_307/2025
Référence au registre	UPC_CFI_307/2025
Parties	Aesculap AG v. Shanghai Bojin Medical Instrument Co. Ltd, Shanghai International Holding Corporation GmbH (Europe)

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

4 décembre 2025 : Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 4 décembre 2025) UPC_CFI_307/2025
1er septembre 2026 : Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 1er septembre 2026) UPC_CFI_307/2025
16 octobre 2026 : Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 16 octobre 2026) UPC_CFI_307/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 août 2026 (UPC_CFI_307/2025), la division locale de Düsseldorf confirme, au titre de la règle 365.1, la transaction conclue par Aesculap AG avec Shanghai Bojin Medical Instrument et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 892 442. Chaque partie supporte ses frais, l’instance prend fin entre elles et se poursuit contre Shanghai International Holding Corporation GmbH (Europe). Les termes de la transaction sont confidentiels et seule une version occultée est versée au registre (règle 365.2), la demande fondée sur la règle 262.2 sera examinée en cas de demande d’accès (point 8).

Portée

Ordonnance de clôture partielle sans valeur de précédent propre, sinon le rappel que la confidentialité d’une transaction confirmée est assurée par la règle 365.2.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1, b), 262.2, 365.1 et 365.2
Jurisprudence citée: Tandem Diabetes v Roche, cour d’appel de la JUB, 3 juin 2025 (UPC_CoA_120/2025), Arkyne v Plant-e, cour d’appel de la JUB, 23 juin 2025 (UPC_CoA_46/2025)

Décisions connexes

Aesculap v Shanghai Bojin, 1er septembre 2026, décision au fond à l’égard de la défenderesse restante.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Aesculap AG v Shanghai Bojin Medical Instrum (CFI, 2025-12-04), 4 décembre 2025
Aesculap AG v Shanghai Bojin Medical Instrum (CFI, 2026-09-01), 1 septembre 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_307/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAesculap AG9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShanghai Bojin Medical Instrument Co. Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShanghai International Holding Corporation GmbH (Europe)8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

4 décembre 2025 Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 4 décembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_307/2025
L'audience est fixée au 17 juin 2026 et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device est mise en cause. Une solution procédurale est proposée aux parties sur la restitutio et l'extension de l'action.
27 août 2026 Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 27 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_307/2025
1er septembre 2026 Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 1er septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_307/2025
La division locale de Düsseldorf juge que les deux fraises reproduisent la revendication 1 et retient la responsabilité d'intermédiaire, et non de contrefacteur, du mandataire européen du fabricant, à qui elle interdit ses services en Allemagne, en France et, sous condition, au Royaume-Uni.
16 octobre 2026 Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 16 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_307/2025
La division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande d’Aesculap tendant à rectifier la condition assortissant les mesures prononcées pour le Royaume-Uni.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf confirme la transaction entre Aesculap et deux défenderesses, laisse à chacune ses frais, ordonne la confidentialité des termes et poursuit l'instance contre la troisième.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 892 442 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 1er septembre 2026) citée dans cette fiche
Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 4 décembre 2025) citée dans cette fiche
Arkyne Technologies v Plant-e Knowledge (CoA, 23 juin 2025) citée dans cette fiche
Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 16 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 892 442` Surgical, torque-transmitting instrument including associated tool titulaire indiqué : Aesculap AG	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 1er septembre 2026) · Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 4 décembre 2025) · Aesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 3 · Aesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 1 · Aesculap v Shanghai International Holding (CFI, 23 juin 2025) · Aesculap v Shanghai International (Eur) (CFI, 10 juin 2025) · Aesculap v Shanghai International Holding (CFI, 1er mai 2025) · Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 16 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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