Arkyne Technologies v Plant-e Knowledge (CoA, 23 juin 2025)

Date	23 juin 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Transaction (règle 365)
Référence au registre	App_22747/2025 · ORD_29767/2025
Parties	Plant-e Knowledge B.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 23 juin 2025, dans les appels joints UPC_CoA_46/2025 et UPC_CoA_48/2025, la cour d’appel de la JUB confirme la transaction conclue entre Arkyne Technologies et Plant-e sur le brevet EP 2 137 782 (règle 365.1). Seule la version expurgée de la transaction est inscrite au registre. La demande de confidentialité ne sera examinée qu’en cas de demande d’accès d’un tiers (point 8). Arkyne obtient le remboursement de 60 % des frais réduits d’appel, soit 3 960 et 4 860 euros, la procédure écrite n’étant pas close (points 9 et 10).

Portée

Acte de clôture, sans valeur de précédent notable, qui reporte l’examen de la confidentialité d’une transaction à une demande d’accès du public.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 235, 262.1, 262.2, 365, 370.8 et 370.9

Décisions connexes

Plant-e v Arkyne, 22 novembre 2024, décision au fond frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPlant-e Knowledge B.V.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel confirme la transaction entre Arkyne et Plant-e, n’inscrit au registre que sa version expurgée et ordonne le remboursement à Arkyne de 60 % des frais réduits d’appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 137 782 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024) citée dans cette fiche
Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 27 août 2026) cite cette décision
OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 4 août 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 137 782` Device and method for converting light energy into electrical energy titulaire indiqué : Plant-E Knowledge BV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_27758/2024, 15 mai 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 4 mars 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 15 février 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 13 février 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 17 janvier 2024) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 18 octobre 2023) · Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 3 août 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.