Plant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_27758/2024, 15 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 mai 2024 (UPC_CFI_239/2023, ACT_549536/2023, App_15573/2024), le juge rapporteur de la division locale de La Haye reconnaît le caractère confidentiel de données d’essais produites par Arkyne Technologies (« Bioo »), défenderesse à l’action en contrefaçon de Plant-e sur le brevet EP 2 137 782, mais élargit le cercle d’accès demandé : au lieu d’une seule personne physique, Plant-e obtient l’accès pour ses représentants, son expert de partie et trois salariés désignés. L’ordonnance montre que la protection du secret ne doit pas priver l’adversaire d’une contradiction effective sur une pièce technique essentielle.

Question posée

Des résultats d’essais réalisés dans le champ pilote d’un tiers sont-ils confidentiels au sens de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A, et combien de personnes de la partie adverse doivent y avoir accès ?

Solution

Le demandeur doit rendre la confidentialité suffisamment plausible par des arguments concrets (point 11). Un accord de confidentialité conclu avec le tiers, sans qu’il soit nécessaire de le produire, et l’absence de diffusion publique des données suffisent. La commercialisation des panneaux ne rend pas publics les résultats d’essais, qui ont une valeur commerciale (points 12 à 14). Mettant en balance le droit d’être entendu et la protection du secret (points 15 et 16), le juge relève que ces données sont au cœur de la défense de non-contrefaçon et ont été produites tardivement : l’accès est ouvert à l’équipe juridique de Plant-e, à son expert, dont l’engagement de confidentialité répond au risque de divulgation, et à trois salariés (points 17 à 21). L’usage est limité à l’action en contrefaçon, une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par violation est prévue et les frais sont joints au fond.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui produit tardivement des données techniques décisives sous le sceau de la confidentialité doit s’attendre à un cercle d’accès élargi, expert de partie compris, la règle 262A.6 exige au moins une personne physique par partie et le cercle est dimensionné selon le besoin réel de contradiction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et art. 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 262A.1, 262A.5, 262A.6, 262A.7 et 354.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.