Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 4 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 mars 2024 (UPC_CFI_239/2023, App_589842/2023), la juge-rapporteure de la division locale de La Haye fait droit à la demande de confidentialité de Plant-e, titulaire du brevet EP 2 137 782, dans le litige qui l’oppose à Arkyne Technologies (désignée « Bioo » dans l’ordonnance). Les informations financières occultées, produites pour répondre à une demande de garantie des frais fondée sur la règle 158, ne sont accessibles qu’aux représentants de la défenderesse et ne peuvent servir qu’à cette demande. L’ordonnance admet un accès réservé aux seuls conseils, sans personne physique de la partie adverse, lorsque les parties en conviennent.

Question posée

Des informations financières non publiques peuvent-elles être protégées au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A en réservant leur accès aux seuls représentants de l’autre partie ?

Solution

Les informations (identité et apports des investisseurs, prévisions commerciales) sont étrangères au fond et ne servent qu’à répondre à l’argument tiré de l’incapacité de Plant-e à couvrir les frais de la défenderesse (point 10). Données financières non publiques entre petites sociétés concurrentes, leur communication à un salarié de la défenderesse risquerait de fausser la concurrence, sans que leur rétention nuise à sa défense (point 11). La juge relève qu’il n’est pas certain que la règle 262A.6 impose toujours l’accès d’une personne physique de chaque partie, et qu’en tout état de cause les parties peuvent y renoncer d’un commun accord si le procès équitable est préservé (points 12 et 13). Conformément à l’accord des parties, l’accès est limité aux représentants, sans astreinte, et l’usage à la demande de la règle 158, les frais suivront ceux du fond (points 14 et 15 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• Un accès réservé aux conseils (« attorneys’ eyes only ») peut être ordonné lorsque les parties en conviennent, même si la règle 262A.6 prévoit en principe l’accès d’une personne physique par partie (points 12 et 13).
• L’usage des informations protégées peut être limité à l’incident de procédure pour lequel elles ont été produites (point 15).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 42, paragraphe 2, 58 et 60, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 158, 262A.1 et 262A.6

Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires

art. 9, paragraphe 2

Décisions connexes

• Plant-e v Arkyne, 13 février 2024, ordonnance antérieure rejetant la demande fondée sur la règle 158.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.