10x Genomics v Vizgen (CFI, 22 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 octobre 2024 (UPC_CFI_22/2023, ACT_460565/2023, ORD_49705/2024), la division locale de Hambourg (S. Klepsch, présidente et juge rapporteure, S. Schilling, M. Kokke, et A. Burrichter, juge techniquement qualifié), saisie par Vizgen, Inc. d’une demande de réexamen au titre de la règle 333 dans l’action en contrefaçon de l’EP 4 108 782 engagée par 10x Genomics, Inc. et le President and Fellows of Harvard College, modifie l’ordonnance du juge rapporteur du 15 août 2024 : les demanderesses doivent produire des courriels, un document interne de questions-réponses et une transcription de déposition issus de la procédure parallèle devant le tribunal du Delaware. L’appel est autorisé.

Question posée

Une ordonnance de production de pièces de la règle 190 peut-elle faire l’objet d’un réexamen par la formation, et la défense fondée sur l’abus de droit justifie-t-elle la production de pièces de la procédure américaine ?

Solution

L’ordonnance de production relève de la gestion de l’instance et peut être réexaminée au titre de la règle 333.1. L’abus de droit peut être invoqué devant la JUB s’il se rattache à la relation contractuelle et à l’objet des revendications. Les courriels peuvent étayer l’idée que 10x Genomics a acquis et étendu sa position pour évincer ses concurrents, au su de Harvard, et le document de questions-réponses que le litige a servi à inquiéter la clientèle : leur production est ordonnée. La demande visant des ventes à perte est rejetée, la prédation tarifaire relevant des autorités et juridictions de concurrence. Les pièces existant déjà dans la procédure américaine, la production n’est pas disproportionnée, et Vizgen n’a pas à recourir d’abord à la procédure du 35 U.S.C. § 1782. Les pièces sont réservées aux avocats extérieurs inscrits au CMS, à l’exclusion des salariés des parties.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la défense d’abus de droit peut ouvrir l’accès, devant la JUB, à des pièces produites dans une procédure américaine, sous un régime de confidentialité réservé aux avocats extérieurs.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, paragraphe 1, art. 59, paragraphe 1, et art. 73, paragraphe 2, b)

Règlement de procédure

règles 190, 191, 220.2, 224.1 b), 262A et 333

Règlement (UE) n° 1257/2012

art. 5, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 4 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.