10x Genomics v Vizgen (CFI, 20 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 décembre 2024 (UPC_CFI_22/2023, ORD_62955/2024), la division locale de Hambourg (Mme Klepsch, présidente et juge rapporteure, M. Schilling, Mme Kokke, M. Burrichter), saisie au titre de la règle 333, confirme l’ordonnance du 8 novembre 2024 qui avait déclaré irrecevable la troisième demande de modification du brevet EP 4 108 782 présentée par President and Fellows of Harvard College dans l’action en contrefaçon engagée avec 10x Genomics contre Vizgen. L’appel est autorisé. L’ordonnance applique strictement la règle 30.2 lorsque la modification répond à un avis préliminaire de l’OEB connu depuis près de trois mois.

Question posée

Une demande de modification du brevet déposée après la réponse à la demande reconventionnelle est-elle recevable au titre de la règle 30.2 lorsque la version modifiée aurait pu être présentée plus tôt ?

Solution

Non. La demande de réexamen est recevable, l’ordonnance du juge rapporteur étant une mesure de gestion de l’instance (section 1). Au fond, la règle 30.1 impose de présenter les modifications avec la réponse à la demande reconventionnelle. La règle 30.2 est une exception qui fonctionne comme une règle stricte de forclusion. Le critère est objectif : les attentes du titulaire sur l’absence de retard sont indifférentes. La version modifiée aurait pu être déposée en réponse à l’avis préliminaire de la division d’opposition du 2 août 2024, et le dépôt fin octobre 2024 n’est pas expliqué (section 2). L’appel est autorisé, les questions posées par la règle 30.2 n’ayant pas encore reçu de réponse uniforme et présentant une portée générale.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : toute modification rendue utile par un avis de l’OEB dans une opposition parallèle doit être présentée sans délai devant la JUB, sous peine d’irrecevabilité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 9, 29, 30.1, 30.2, 220.2, 224.1 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.