10x Genomics v Vizgen (CFI, ORD_49363/2024, 24 octobre 2024)

Date	24 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_49295/2024 · ORD_49363/2024
Parties	10x Genomics, Inc., President and Fellows of Harvard College v. Vizgen, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 octobre 2024 (UPC_CFI_22/2023, ACT_460565/2023, ORD_49363/2024), la juge rapporteure de la division locale de Hambourg (S. Klepsch), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 108 782 engagée par 10x Genomics et President and Fellows of Harvard College contre Vizgen, réserve aux seuls avocats des parties et à leurs secrétariats l’accès à un contrat de licence produit en annexe (BP 34). Le greffe l’a publiée dans deux fiches.

Question posée

L’accès à des informations confidentielles peut-il être refusé à toute personne physique de la partie adverse, alors que la règle 262A.6 impose en principe l’accès d’au moins une personne par partie ?

Solution

Le caractère de secret d’affaires n’a pas à être établi avec certitude : il suffit qu’il soit plus probable qu’improbable, et Vizgen ne contestait pas la confidentialité du contrat. La règle 262A.6 exige l’accès d’au moins une personne physique par partie, sauf accord des parties sur un accès limité aux avocats extérieurs, or les parties étaient convenues, par courriels de juin 2024, d’un régime comparable à l’ordonnance de protection rendue dans la procédure parallèle devant le tribunal fédéral du Delaware. L’argument d’égalité de traitement tiré du régime plus ouvert de la licence produite par Vizgen ne remet pas en cause cet accord. Les informations ne peuvent être utilisées hors de l’instance, même après sa clôture. Toute violation peut être sanctionnée par une astreinte. L’ordonnance n’est pas susceptible de recours et l’autorisation d’appel n’est pas accordée d’office (règle 220).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un accord, même conclu par simples courriels, sur un régime « Outside Attorneys’ Eyes Only » permet d’écarter l’accès minimal d’une personne par partie prévu à la règle 262A.6, il convient d’en mesurer la portée avant de s’engager.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 220, 262A, 331.1, 334 et 335
Autres textes: Directive (UE) 2016/943, art. 2 et 9
Jurisprudence citée: Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 4 mars 2024, 10x Genomics v Vizgen, division locale de Hambourg, 15 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

10x Genomics v Vizgen (CFI, 2024-10-24), 24 octobre 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeur10x Genomics, Inc.57 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPresident and Fellows of Harvard College29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurVizgen, Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le contrat de licence produit par les demanderesses est déclaré confidentiel et son accès réservé aux avocats des parties et à leurs secrétariats, les parties étant convenues d'un tel régime.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 108 782 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Vizgen (CFI, ORD_58030/2024, 24 octobre 2024) citée dans cette fiche
10x Genomics v Vizgen (CFI, 15 août 2024) citée dans cette fiche
Plant-e v Arkyne (CFI, 4 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 108 782` Compositions and methods for analyte detection titulaire indiqué : Harvard University	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 18 autre(s) décision(s) : NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 11 mars 2024) · 10x Genomics v NanoString (CFI, 19 septembre 2023) · 10x Genomics v Bruker Spatial Biology (CFI, 11 avril 2025) · 10x Genomics v Vizgen (CoA, 11 mars 2025) · 10x Genomics v Vizgen (CoA, 5 mars 2025) · 10x Genomics v Vizgen (CFI, 20 décembre 2024) · NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 10 décembre 2024) · 10x Genomics v Vizgen (CFI, 1er novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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