TCL Europe v Corning (CoA, 7 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 7 octobre 2026 (UPC_CoA_38/2026), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB refuse de tenir une conférence intermédiaire dans l’appel formé par TCL Europe SAS contre Corning Incorporated, clôt la procédure écrite et fixe l’audience au jeudi 28 janvier 2027 à 9 heures, au siège de la cour à Luxembourg. L’appel vise la décision de la section de Munich de la division centrale du 24 février 2026 (UPC_CFI_337/2025), relative au brevet EP 3 296 274.

Question posée

La conférence intermédiaire est-elle de droit dans l’instance d’appel ?

Solution

Le juge rapporteur écarte la conférence intermédiaire prévue par les règles 239.1 et 101.1 du règlement de procédure, les parties n’en ayant pas justifié la nécessité. Il clôt la procédure écrite en relevant que le règlement ne prévoit ni réplique ni duplique dans l’appel formé au titre de la règle 220.1(a). L’audience est fixée au 28 janvier 2027.

Points clés pour la pratique

• La partie qui souhaite une conférence intermédiaire en appel doit en démontrer la nécessité concrète, faute de quoi le juge rapporteur passe directement à l’audience.
• Dans l’appel d’une décision au fond, les parties ne peuvent compter sur une réplique ni sur une duplique pour compléter leur argumentation écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 101.1, 220.1(a) et 239.1

Décisions connexes

• TCL Europe c. Corning, 24 février 2026, décision de la section de Munich de la division centrale frappée d’appel (UPC_CFI_337/2025).
• TCL Europe c. Corning, 1er décembre 2025, acte antérieur rendu entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.