TCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 septembre 2025 (UPC_CFI_337/2025, App_36126/2025), le juge-rapporteur de la division centrale, section de Munich, rejette la demande de TCL Europe tendant à proroger de deux semaines, jusqu’au 24 septembre 2025, le délai de sa réplique à la défense à l’action en nullité et de sa défense à la demande de modification du brevet EP 3 296 274 de Corning. L’ordonnance confirme une lecture stricte de la règle 9.3(a) : la complexité technique, des essais en laboratoire et de nouvelles caractéristiques dans les requêtes subsidiaires ne suffisent pas, faute de circonstances particulières établies.

Question posée

Le demandeur à la nullité peut-il obtenir la prorogation du délai de deux mois prévu pour répliquer à la défense et à la demande de modification, en invoquant des essais en cours et les caractéristiques nouvelles des requêtes subsidiaires ?

Solution

Non. Les délais du règlement forment un cadre équilibré dont on ne s’écarte qu’avec prudence, dans des cas exceptionnels justifiés. La partie requérante doit invoquer et au besoin prouver des circonstances particulières, et le moment de la demande compte (points 9 à 11). Le règlement prévoit expressément les requêtes subsidiaires et un délai de deux mois pour y répondre (point 13, règle 51). TCL Europe ne donne aucune précision sur la nature, le calendrier ou l’ampleur des essais et présente sa demande peu avant l’échéance (point 14). L’absence d’incidence sur les dates d’audience ne suffit pas : une prorogation pourrait appeler des demandes d’égalité des armes et menacer le calendrier (point 15).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de prorogation doit être présentée tôt et documenter concrètement les essais invoqués (nature, durée, effort), l’invocation générale de la complexité est vouée à l’échec.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(a) et 51

Jurisprudence citée

Xiaomi v Daedalus, division locale de Hambourg, 25 juillet 2024, Genevant v Moderna, division locale de La Haye, 13 août 2025, Dai Nippon v Zapp, division locale de Düsseldorf, 3 septembre 2025, Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, ITCiCo v BMW, division centrale, section de Paris, 9 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.