Genevant Sciences v Moderna (CFI, 13 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 13 août 2025 (UPC_CFI_191/2025, App_34218/2025 et App_34202/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye accueille partiellement les demandes de prorogation de délai de Genevant Sciences et d’Arbutus Biopharma dans leur action en contrefaçon d’EP 2 279 254 contre quinze sociétés Moderna, qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Le délai de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle est reporté au 24 septembre 2025, et non au 4 octobre comme demandé. L’ordonnance fixe le point de départ du délai en cas d’accès retardé aux pièces confidentielles.

Question posée

Le retard d’accès aux écritures confidentielles du défendeur justifie-t-il de proroger le délai de réplique et, si oui, à partir de quelle date ?

Solution

Le pouvoir de proroger un délai au titre de la règle 9.3 a) s’interprète strictement : la prorogation suppose des circonstances exceptionnelles et se limite au temps supplémentaire nécessaire, après mise en balance du droit à un procès équitable et de l’efficacité de la procédure (points 18 et 19). Le juge retient comme point de départ du délai de deux mois le dépôt de l’accord de cercle de confidentialité, le 24 juillet 2025. Il refuse d’aller au-delà : la prorogation demandée par les défenderesses pour leur défense avait été largement refusée, la demande reconventionnelle corrigée avait été signifiée le 15 juillet, les demanderesses disposaient des versions expurgées, la part confidentielle était mineure, leurs représentants y avaient accès depuis les 17 et 18 juillet et les conférences intermédiaires de février et mai 2026 auraient été affectées (point 21).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsque l’accès aux pièces confidentielles est retardé, le délai de réplique peut être recalculé à compter de la mise en place effective du cercle de confidentialité, mais rarement au-delà.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3 a), 29 a), 262A et 333

Jurisprudence citée

Roche Diabetes Care, division centrale, section de Paris, 20 février 2024 (UPC_CFI_454/2023), division locale de Munich, 9 avril 2024 (UPC_CFI_501/2023), division locale de Düsseldorf, 20 avril 2024 (UPC_CFI_355/2023), division centrale, section de Paris, 17 septembre 2024 (UPC_CFI_189/2024), division locale de Mannheim, 16 juillet 2025 (UPC_CFI_750/2024), Avago International Sales v Tesla, division locale de Hambourg, 28 novembre 2023 et 5 décembre 2023 (UPC_CFI_54/2023), division locale de Düsseldorf, 24 juin 2024 (UPC_CFI_456/2023), division locale de Mannheim, 9 septembre 2024 (UPC_CFI_219/2023 et 223/2023), division locale de Düsseldorf, 23 février 2024 (UPC_CFI_463/2023)

Décisions connexes

• Genevant Sciences v Moderna Netherlands, 25 août 2026, désistement après transaction.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.