Genevant Sciences v Moderna (CFI, UPC_CFI_191/2025, 25 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de La Haye autorise le désistement, après transaction, de l’action en contrefaçon de Genevant Sciences GmbH et Arbutus Biopharma Corporation contre Moderna, Inc. et quatorze autres sociétés du groupe sur le brevet EP 2 279 254, ainsi que de la demande reconventionnelle en nullité. Le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 %, la transaction étant intervenue près de la fin de la procédure écrite, après de nombreuses demandes et ordonnances.

Question posée

Le taux ordinaire de remboursement de 50 % est-il dû lorsque la transaction intervient à la fin de la procédure écrite, après de nombreux incidents ?

Solution

Le désistement, consenti par toutes les parties, est recevable en l’absence de décision définitive et accueilli (points 1 à 3), aucune décision sur les frais n’est nécessaire au-delà du remboursement (point 4). Appliquant le règlement modifié au 1er janvier 2026, la division réduit le taux de 50 % à 25 % au titre de la règle 370.9 e), en retenant la transaction intervenue près de la fin de la procédure écrite, le grand nombre de demandes et le nombre d’ordonnances rendues (point 5). Les demanderesses de chacune des deux actions obtiennent le remboursement de 25 % des frais acquittés.

Points clés pour la pratique

• Le stade atteint dans la procédure écrite et le volume des incidents déjà traités justifient une réduction au titre de la règle 370.9 e) (point 5).
• Le remboursement est ordonné séparément au profit du demandeur à l’action en contrefaçon et du demandeur reconventionnel en nullité.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 19, 265, 333 et 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.