Genevant Sciences v Moderna (CFI, 4 août 2025)

Date	4 août 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_32590/2025 · ORD_32975/2025
Parties	Moderna Norway AS, Moderna, Inc., Moderna Sweden AB, Moderna France SASU, Moderna Italy S.R.L., Moderna Switzerland GmbH, Moderna Denmark A…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 août 2025 (UPC_CFI_191/2025 et UPC_CFI_617/2025, ACT_10280/2025 et CC_32138/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye confirme, sur deux demandes de Moderna au titre de la règle 262A, le régime de confidentialité convenu avec Genevant Sciences et Arbutus Biopharma dans l’action en contrefaçon d’EP 2 279 254 et la demande reconventionnelle en nullité. Les informations non publiques sur la composition et la fabrication de Spikevax et mRESVIA ne peuvent servir qu’à la procédure et sont réservées à un cercle de confidentialité (personnes des demanderesses, avocats, experts). L’accord des parties a été présumé au titre de la règle 284.

Portée

L’ordonnance entérine un accord sans appréciation propre de la confidentialité. Sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262A et 284

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurModerna, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurModerna Switzerland GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurModerna Sweden AB3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurModerna France SASU4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurModerna Norway AS3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurModerna Italy S.R.L3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurModerna Denmark ASuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le régime de confidentialité convenu entre les parties sur la composition et la fabrication des produits de Moderna est confirmé, avec un cercle de confidentialité défini.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 279 254 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 279 254` Novel lipid formulations for nucleic acid delivery titulaire indiqué : Arbutus Biopharma Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Genevant Sciences v Moderna (CFI, UPC_CFI_191/2025, 25 août 2026) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 18 août 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 13 août 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 12 juin 2025) · Moderna v Genevant Sciences (CFI, 4 juin 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 23 mai 2025) · Genevant Sciences v Moderna (CFI, 17 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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