Genevant Sciences v Moderna (CFI, 17 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 avril 2025 (UPC_CFI_191/2025 et UPC_CFI_192/2025, ORD_18458/2025), rendue dans les deux actions jointes, le juge rapporteur Kokke (division locale de La Haye) refuse de proroger le délai des exceptions préliminaires et fixe au 8 juillet 2025 un délai unique de mémoire en défense pour les quinze sociétés du groupe Moderna attraites par Genevant Sciences et Arbutus Biopharma en contrefaçon des brevets EP 2 279 254 et EP 4 241 767. Le délai unique proroge légèrement celui de la plupart des demanderesses et raccourcit celui des défenderesses non encore signifiées (point 19).

Question posée

Le juge peut-il, pour un groupe de défenderesses inégalement signifiées, refuser de proroger le délai des exceptions préliminaires et fixer un délai commun de défense ?

Solution

Limitées à la compétence et propres à chaque défenderesse, les exceptions préliminaires ne justifient pas de délai commun. Aucune exception commune (opt-out, langue) n’est en cause et chacune conserve le délai de la règle 19.1 (point 11). Un délai unique de défense sert l’efficacité, dans la perspective d’une décision en 12 à 14 mois (points 12 et 13). Les défenderesses, toutes du même groupe, sont réputées connaître les demandes, et le refus de la signification aux sociétés américaines le 1er avril 2025 peut traduire une manœuvre dilatoire (point 14). Ni la complexité technique, non exceptionnelle et connue de Moderna par son opposition contre EP 2 279 254, ni les litiges parallèles ne justifient une prorogation (points 15 et 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un groupe défendeur ne peut compter sur une signification échelonnée de ses filiales pour allonger le calendrier, le juge peut imposer un délai commun, plus court pour certaines.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2, 19.1, 23, 271.6 et 275.2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.