TCL Europe v Corning (CFI, 13 juin 2025)

Date	13 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_25818/2025 · ORD_25882/2025
Parties	Corning Incorporated

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 juin 2025 (UPC_CFI_337/2025, EP 3 296 274), le juge rapporteur Kupecz (division centrale, section de Munich) statue sur deux demandes dans l’action en nullité de TCL Europe contre Corning Incorporated. Constatant l’accord des parties, il admet les nouveaux moyens tirés de l’extension de l’objet et le rapport technique produits par TCL, et proroge de deux semaines le délai de Corning pour déposer sa défense et sa demande de modification du brevet. Il rappelle qu’en principe, la Cour entérine l’accord des parties sur de telles questions de procédure.

Portée

Ordonnance de procédure consensuelle, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3 et 263

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCorning Incorporated11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Sur accord des parties, les nouveaux moyens et pièces du demandeur sont admis et le délai de défense du titulaire est prorogé de deux semaines. Les autres demandes sont rejetées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 296 274 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 296 274 B1` Fining of boroalumino silicate glasses titulaire indiqué : Corning Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : TCL EUROPE v Corning (CFI, 24 février 2026) · Corning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026) · Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 18 février 2026) · TCL EUROPE v Corning (CFI, 1er décembre 2025) · Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025) · TCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025) · Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 juillet 2025) · TCL Deutschland v Corning (CoA, 14 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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