VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (procédures UPC_CFI_1963/2025 et UPC_CFI_1247/2026), la juge rapporteure de la division locale de Paris autorise VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE, malgré l’opposition des sociétés Bosch, à limiter son action en contrefaçon du brevet EP 4 144 599 (exclusion de sept produits APX, de la Belgique pour toutes les défenderesses et de l’Allemagne pour les défenderesses 1 à 4) et à retirer ses demandes contre Robert Bosch Produktie S.A. Les frais ne sont pas tranchés à ce stade. L’ordonnance trace la frontière entre limitation (règle 263) et retrait (règle 265) et précise l’intérêt légitime qui permet de s’opposer à un retrait partiel.

Question posée

Une limitation territoriale de l’action est-elle un changement de demande ou un retrait, et les défenderesses justifient-elles d’un intérêt légitime à s’opposer au retrait visant l’une d’elles ?

Solution

L’exclusion des produits APX, non contestée, est accordée comme limitation inconditionnelle (règle 263.3). Les limitations territoriales ne sont pas des retraits, puisque d’autres demandes subsistent. Inconditionnelles, elles sont accordées sans examen au titre de la règle 263.2. Elles ne reformulent pas les demandes et ne contournent pas l’usage antérieur invoqué, qui s’apprécie pays par pays selon la loi nationale. Le retrait visant une seule défenderesse relève de la règle 265.1, et aucun intérêt légitime n’est caractérisé : la demande reconventionnelle en nullité, à effet erga omnes, n’est pas affectée, l’usage antérieur belge devient sans pertinence et n’était invoqué qu’en défense, et les frais de défense engagés ne suffisent pas. Les frais sont renvoyés, la procédure se poursuivant contre les autres défenderesses. L’obligation de confidentialité issue de l’ordonnance du 30 avril 2026, rectifiée le 5 mai 2026, demeure.

Points clés pour la pratique

• Réduire le territoire visé par une action en contrefaçon est une limitation inconditionnelle, accordée sans contrôle du retard ni de la gêne causée à la défense.
• Les frais de défense déjà engagés ne fondent pas un intérêt légitime à s’opposer au retrait visant une défenderesse, surtout lorsque la demande reconventionnelle en nullité se poursuit.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 262, 262A, 263, 265 et 333

Jurisprudence citée

Network System Technologies, division locale de Munich, 13 août 2024, Corning v Hisense Gorenje, division locale de Mannheim, 18 février 2026, division locale de Munich, 24 octobre 2024, UPC_CFI_98/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.