Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 30 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 mars 2026 (UPC_CoA_12/2026), la cour d’appel de la JUB infirme les ordonnances de la division locale de Mannheim des 27 novembre 2025 et 16 janvier 2026 et autorise Amazon à prendre des notes de l’enregistrement audio d’une audience avec l’aide d’un sténographe professionnel de son choix, dans les locaux de la Cour, sous sa présence et sa supervision, et dans le respect des ordonnances de confidentialité.

L’apport est double : la règle 115 n’interdit pas la transcription privée de l’enregistrement, et cette transcription peut servir, sous conditions, y compris hors des procédures devant la JUB. Pour les praticiens, l’enregistrement peut ainsi servir de support documenté à la préparation des écritures.

Faits et procédure

Une audience s’est tenue le 14 novembre 2025 dans l’affaire UPC_CFI_936/2025 opposant InterDigital, demanderesse en première instance, à cinq sociétés du groupe Amazon. Le 19 novembre 2025, Amazon a demandé l’accès à l’enregistrement audio au titre de la règle 115, avec prise de notes par un sténographe. InterDigital s’est associée à la demande d’accès. Le 27 novembre 2025, le juge rapporteur a autorisé l’écoute dans les locaux de la Cour mais refusé toute transcription complète. Saisie d’une demande de réexamen (règle 333), la division locale l’a rejetée le 16 janvier 2026, en invoquant notamment le risque d’usage hors de la JUB, les ordonnances de confidentialité, le modèle de la CJUE et les droits de la personnalité, tout en autorisant l’appel. InterDigital n’a pas pris position en appel, et les parties ont accepté une décision sur pièces.

Le droit applicable

La règle 115 prévoit l’enregistrement de l’audience et sa mise à disposition des parties. Elle s’inspire de l’article 85 du règlement de procédure de la Cour de justice. La cour d’appel la lit à la lumière de l’article 45 de l’Accord (publicité des débats), des règles 262 et 262A sur la confidentialité, et du règlement (UE) 2016/679 pour les données personnelles.

Question posée

Une partie peut-elle établir, avec l’aide d’un assistant, une transcription privée de l’enregistrement audio de l’audience, et l’utiliser en dehors de la JUB ?

Solution

La Cour ou le greffe doit mettre l’enregistrement à disposition, sans pouvoir d’appréciation. L’accès consiste en une écoute dans les locaux de la Cour, sans copie ni second enregistrement (points 26 à 28). La règle 115 n’impose pas de fournir une transcription, mais ne l’interdit pas non plus (points 29 et 30) : l’enregistrement reste la référence et une transcription privée n’est pas un document de la Cour (points 31 et 32). Les travaux du comité de rédaction confirment que les parties peuvent prendre des notes ou faire établir une transcription, et le modèle de la CJUE ne commande pas une lecture restrictive (points 33 à 36). Un assistant ou un sténographe peut transcrire sous la présence et la supervision de la partie, les obligations de confidentialité s’appliquant (points 37 à 39), aucune autre disposition ni les droits de la personnalité n’y font obstacle (points 40 à 44). La transcription peut être utilisée devant la JUB et, hors de la JUB, si elle indique son caractère privé, la valeur probante du seul enregistrement, son caractère complet ou non et le caractère provisoire des propos de la Cour, sous réserve de la confidentialité et du RGPD (points 49 à 52).

Points clés pour la pratique

• Le droit d’accès à l’enregistrement est inconditionnel, mais il s’exerce par écoute sur place, sans copie.
• La transcription privée est permise, y compris avec un sténographe désigné par la partie, sans valeur de document de la Cour.
• Enseignement pratique : toute transcription destinée à circuler hors de la JUB doit porter les mentions exigées par la cour d’appel et être expurgée des passages couverts par une ordonnance de confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 10, 115, 262, 262A et 333

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679, règlement de procédure de la Cour de justice, art. 85

Jurisprudence citée

InterDigital v Amazon, division locale de Mannheim, 27 novembre 2025, InterDigital v Amazon, division locale de Mannheim, 16 janvier 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.