biolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 2 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 avril 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_714/2024 et UPC_CFI_155/2025, la division locale de Munich rejette la demande de sursis à statuer fondée sur l’opposition contre EP 3 685 783, alors que la division d’opposition de l’OEB a révoqué le brevet après l’audience de la JUB. Elle livre une appréciation provisoire sur la validité et désigne un expert judiciaire. Une révocation non définitive par l’OEB n’impose donc pas mécaniquement le sursis.

Question posée

Faut-il surseoir à statuer (règle 295, a)) lorsque l’OEB révoque le brevet entre l’audience de la JUB et le prononcé, et comment trancher des points techniques sur lesquels les essais des parties se contredisent ?

Solution

La règle 295, a), vise à coordonner les procédures parallèles devant l’OEB et la JUB. L’audience de la JUB (17 décembre 2025) précédant celle de la division d’opposition (13 janvier 2026), le sursis a d’abord été refusé. Une fois la décision motivée de l’OEB connue, il ne s’imposait plus, aucune décision de la chambre de recours n’étant attendue rapidement et la règle 295, m), ne l’exigeant pas. À titre provisoire, la division juge le brevet tel que délivré nul pour extension inadmissible, mais valable dans la version de la requête subsidiaire 10B, dont elle écarte la tardiveté : ces modifications répondaient à la communication de l’OEB du 22 octobre 2025. Les essais des parties étant inconciliables, un expert est désigné (règle 185) sur trois questions.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la date de l’audience de la JUB par rapport à celle de la division d’opposition pèse lourd dans la décision de sursis, et des requêtes subsidiaires alignées sur celles présentées à l’OEB peuvent être admises tardivement lorsqu’elles répondent à une communication de l’OEB.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 185 et 295, a) et m)

Convention sur le brevet européen

art. 76, paragraphe 1, art. 123, paragraphe 2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.