biolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 12 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 12 février 2025 (UPC_CFI_714/2024), le juge rapporteur Tobias Pichlmaier, de la division locale de Munich, rejette l’exception préliminaire de Light Guide Optics Germany GmbH et S.I.A. LIGHTGUIDE International, poursuivies par biolitec Holding GmbH & Co. KG en contrefaçon d’EP 3 685 783. Les défenderesses soutenaient que la division de Düsseldorf, saisie auparavant d’une demande de mesures provisoires, était seule compétente au titre de l’article 33, paragraphe 2, de l’Accord.

Question posée

Une demande de mesures provisoires rejetée en première instance et frappée d’appel empêche-t-elle, au titre de l’article 33, paragraphe 2, de l’Accord, de saisir une autre division locale de l’action au fond ?

Solution

La division de Düsseldorf avait rejeté la demande de mesures provisoires le 5 septembre 2024. L’appel, formé le 19 septembre 2024, était pendant lorsque l’action a été introduite à Munich le 20 novembre 2024. Le juge retient que l’article 33, paragraphe 2, ne fait obstacle à une nouvelle action que si une action liée est pendante devant une division de première instance. Une affaire ne pouvant être pendante simultanément en première instance et en appel, la procédure de Düsseldorf ne l’était plus devant cette division, et rien n’empêchait la saisine de Munich. Sur la signification, faute d’autorisation de recevoir signification au titre de la règle 271.1 c), le juge constate, conformément à la position des défenderesses, que la demande a été signifiée le 2 décembre 2024.

Points clés pour la pratique

• Une demande de mesures provisoires pendante en appel n’est plus pendante devant la division de première instance au sens de l’article 33, paragraphe 2 : le demandeur peut saisir une autre division au fond.
• Faute d’autorisation de recevoir signification, la date retenue est celle de l’accès effectif au système de gestion des affaires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, et 33, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 76.2, 220.2, 271.1 c) et 346.1

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée, hormis l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 5 septembre 2024 (UPC_CFI_486/2024) et l’appel pendant (UPC_CoA_540/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.