beMatrix v Yaham Recience (CFI, 25 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 février 2026 (UPC_CFI_692/2026), la division locale de Düsseldorf accorde à beMatrix NV, sans entendre la défenderesse, des mesures provisoires contre Yaham Recience Technology sur le fondement du brevet EP 3 757 442 B1, relatif à un module d’affichage pour stand d’exposition temporaire. Le système d’écrans LED « Sytaq RA », exposé au salon EuroShop de Düsseldorf jusqu’au 26 février 2026, est interdit en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Suède, sous astreinte, avec remise à un huissier et provision sur frais de 33 400 euros, l’exécution étant subordonnée à une garantie de 500 000 euros. Une ordonnance de rectification du même jour corrige une erreur matérielle du dispositif. La décision illustre l’usage des mesures ex parte face à un produit présenté sur un salon.

Faits et procédure

Titulaire du brevet, beMatrix a découvert le produit litigieux au salon ISE 2026 de Barcelone (3 au 6 février 2026), où le brevet n’est pas en vigueur, puis l’a retrouvé exposé à EuroShop par la défenderesse, établie à Shenzhen et distribuée en Allemagne par LEDitgo Videowall Germany GmbH (points 9 et 10). Les parties avaient été en contact en 2023 et 2025 au sujet d’une autre gamme de produits (point 8). Le 22 février 2026, le personnel de beMatrix s’est entretenu avec le dirigeant de la défenderesse, qui n’a pas cessé d’exposer le produit (point 11). beMatrix a demandé, sans audition de la défenderesse, une injonction fondée sur les revendications 1, 13 et 14, des astreintes, la remise des produits, des informations et une provision sur frais (point 12).

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 209 et 211, la règle 212.1 permet de statuer sans entendre le défendeur, et la règle 213.2 prévoit alors en principe une garantie. La division rappelle que la mise en balance des intérêts tient compte du facteur temps et que le préjudice irréparable est pertinent sans être une condition nécessaire (point 21).

Question posée

Les conditions de mesures provisoires ex parte sont-elles réunies lorsque le produit argué de contrefaçon est exposé sur un salon sur le point de fermer, et à quelles conditions d’exécution ?

Solution

La demande, recevable, est fondée, sauf pour les informations (point 13). Le degré de certitude requis suppose qu’il soit au moins plus probable qu’improbable que le demandeur ait qualité pour agir et que le brevet soit contrefait (points 14 et 15). La division locale de Düsseldorf est compétente, la contrefaçon ayant lieu sur un salon à Düsseldorf (article 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord, point 16), beMatrix, titulaire inscrite, a qualité pour agir, son changement de forme sociale n’ayant pas affecté sa personnalité juridique (point 17). Le produit reproduit la revendication 1, notamment un trou de montage dont le centre de gravité est situé à 31 mm d’un bord du cadre, ainsi que les revendications 13 et 14, les photographies prises à EuroShop correspondant à celles du salon ISE (point 18). La division juge ensuite qu’il n’est pas plus probable qu’improbable que le brevet soit nul : en vigueur depuis quatre ans, il n’a pas été contesté et aucun motif de nullité n’apparaît (point 19). La balance des intérêts favorise beMatrix (point 20). Il n’y a pas de retard déraisonnable, la demande ayant été formée le mois même de la découverte, et l’urgence tient à la fermeture du salon le 26 février 2026 (points 22 et 23). La concurrence directe pendant un salon commercialement décisif justifie les mesures, alors qu’une interdiction temporaire n’est pour la défenderesse qu’un désavantage commercial (point 24). L’audition aurait reporté la décision après le salon, et la défenderesse connaissait déjà la demande et le brevet, de sorte que la finalité de l’audition était atteinte (point 25). L’injonction est accordée sur les revendications 1, 13 et 14 (point 26). La demande d’informations est rejetée, faute de justification pour ne pas attendre le fond (point 27). La remise à huissier est ordonnée (règle 211.1(b), point 28) et l’astreinte admise (point 29). La garantie, en principe requise ex parte, est fixée d’après la valeur du litige indiquée par beMatrix, avec un délai de quatorze jours (points 30 à 32). Aucune décision sur les frais n’est rendue en procédure ex parte, mais la provision de 33 400 euros est accordée (points 33 à 36).

Points clés pour la pratique

• Le salon commercial justifie à la fois l’urgence et l’absence d’audition, la défenderesse ayant été informée de la demande avant son dépôt (points 23 et 25).
• La demande d’informations est mal adaptée à une procédure ex parte et doit être spécialement justifiée (point 27).
• Une provision sur frais peut être accordée ex parte même en l’absence de décision sur les frais (points 33 à 36).
• Enseignement pratique : prévenir le concurrent avant le dépôt ne fait pas obstacle à des mesures ex parte et peut au contraire rendre son audition superflue (point 25).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), art. 32, paragraphe 1, sous c), art. 33, paragraphe 1, sous a), art. 47, paragraphe 1, art. 60, paragraphes 6 et 8, art. 62, art. 69, art. 73, paragraphe 2, point a), et art. 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.5, 118.5, 150.2, 197.3, 209, 211, 212, 213, 220.1(c), 224.2(b), 276.1, 352.1, 353, 354.3 et 355

Jurisprudence citée

Biolitec v Light Guide Optics, cour d’appel, 24 février 2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Aesculap v Shanghai International Holding, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Roche v Menarini, division locale de Düsseldorf, 5 décembre 2025, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Magna v Valeo, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.