Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister (CFI, 17 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 octobre 2025 (UPC_CFI_515/2025), la division locale de Düsseldorf accorde à Hewlett-Packard Development des mesures provisoires contre Andreas Rentmeister e.K., qui exploite la boutique toneroffice.de, sur le fondement du brevet EP 3 835 965 relatif à des circuits logiques de cartouches d’impression. L’interdiction vaut pour la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède. L’intérêt de l’ordonnance tient à sa forme : le défendeur ayant transigé et renoncé à se défendre, la division statue par une ordonnance ordinaire et non par une décision par défaut.

Faits et procédure

Rentmeister proposait des cartouches HP 924 et 937 reconditionnées, Shenzhen Moan Technology, seconde défenderesse établie en Chine, des produits similaires, mais la signification à son égard n’était pas achevée (points 8 et 13). HP a découvert les offres le 10 avril 2025, reçu les échantillons de laboratoire le 5 mai, achevé ses analyses le 28 mai et déposé sa demande le 13 juin 2025 (points 67 et 68). Le 23 juillet 2025, Rentmeister a notifié une transaction et déclaré ne pas se défendre contre les chefs 1, 2, 3 et 5, HP a retiré le chef 4 relatif à une provision sur frais et sollicité une décision par défaut contre Shenzhen Moan (point 11).

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et suivantes, la division devant être convaincue avec un degré suffisant de certitude de la contrefaçon et de la validité (règle 211.2). La contrefaçon directe littérale relève de l’article 25, a), de l’Accord. Les astreintes reposent sur la règle 354.3 et 354.4, et l’obligation d’engager l’action au fond sur les articles 60, paragraphe 8, et 62, paragraphe 5, de l’Accord et la règle 213.1.

Question posée

Lorsque le défendeur renonce à se défendre, la division doit-elle statuer par défaut, et les conditions de mesures provisoires sont-elles réunies contre lui ?

Solution

La demande de mesures provisoires peut être tranchée sur la base des écritures du demandeur par une ordonnance ordinaire : le défendeur qui décline l’invitation à se défendre n’a pas à bénéficier des avantages d’une décision par défaut, la demande de décision par défaut complétant la demande sans la remplacer (points 15 à 17). La qualité pour agir est présumée (point 19). Les relevés d’essais et l’expertise produits établissent que chaque caractéristique de la revendication 13 est reproduite (points 20 à 52). La charge de l’invalidité pèse sur le défendeur. Faute de contestation et d’action en nullité, la validité est suffisamment certaine (points 53 à 56). HP a agi avec diligence dès qu’elle disposait des éléments nécessaires (points 62 à 68). La concurrence directe, la sous-cotation des prix et la perte de parts de marché justifient la mesure (points 69 à 75). Rentmeister doit fournir sous quatre semaines des informations sur l’origine et les circuits de distribution (point 78), sous astreintes pouvant atteindre 250 000 euros par jour pour l’interdiction et 100 000 euros par jour pour l’information (points 79 et 80). Aucune garantie n’est exigée (points 81 à 83). Les frais sont réservés jusqu’à l’ordonnance concernant Shenzhen Moan.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui transige et renonce à se défendre en mesures provisoires s’expose à une ordonnance ordinaire, rendue sur les seules écritures du demandeur.
• La charge de l’allégation et de la preuve de l’invalidité pèse sur le défendeur au stade des mesures provisoires.
• Un délai d’environ deux mois entre la découverte des offres et la demande, consacré aux analyses techniques, n’est pas un retard excessif.
• Enseignement pratique : en présence de codéfendeurs établis hors de l’Union, le titulaire peut obtenir une mesure immédiate contre le défendeur déjà atteint, la décision sur les frais étant différée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 47, paragraphe 1, 60, paragraphe 8, 62, 73, paragraphe 2, a), 76, paragraphe 1, et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.5, 118.8, 158.2, 206, 209, 211, 213, 220.1(c), 224.2(b), 354, 355 et 356

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Biolitec v Light Guide Optics, 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024), Abbott v Sibio, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), Boehringer Ingelheim v Zentiva, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025), Mammut v Ortovox, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Insulet v EOFlow, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Sumi Agro v Syngenta (UPC_CoA_523/2024), première instance : Aesculap v Shanghai International, 10 juillet 2025 (UPC_CFI_213/2025), 10x Genomics v NanoString, 19 septembre 2023 (UPC_CFI_2/2023), Dyson v Dreame, 14 août 2025 (UPC_CFI_387/2025), Hewlett-Packard v Rentmeister, division locale de Düsseldorf, 3 septembre 2025 (UPC_CFI_449/2025), Valeo v Magna, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister, 11 novembre 2025, décision ultérieure dans la même procédure de mesures provisoires.
• Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister, 19 décembre 2025, décision ultérieure dans la même procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.