Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister e.K. (CFI, 19 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2025 (UPC_CFI_515/2025), la division locale de Düsseldorf prononce des mesures provisoires contre Shenzhen Moan Technology, deuxième défenderesse, au profit de Hewlett-Packard Development Company sur le fondement de la revendication 13 d’EP 3 835 965 (circuit logique pour composant remplaçable d’imprimante). Elle vise les cartouches compatibles HP 924 et 937 vendues notamment sur Amazon, en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. La défenderesse chinoise n’ayant pas formé d’opposition, la formation rend une ordonnance ordinaire plutôt qu’une décision par défaut et ne subordonne pas l’exécution à une garantie. L’ordonnance intéresse les titulaires confrontés à des vendeurs en ligne établis hors de l’Union qui ne comparaissent pas.

Faits et procédure

La demande a été déposée le 13 juin 2025. La première défenderesse, Andreas Rentmeister e.K., a transigé et a déclaré ne pas se défendre. Une ordonnance du 17 octobre 2025 a accordé les mesures à son encontre (points 12 à 14). La signification à Shenzhen Moan par la voie chinoise étant restée sans réponse, elle a été réputée effectuée par une ordonnance du 11 novembre 2025 rendue en vertu de la règle 275.2 (points 15 et 16). Shenzhen Moan n’a pas déposé d’opposition et a indiqué ne pas contester la demande. Le 12 décembre 2025, HP a retiré à son égard sa demande de provision sur frais (point 19).

Le droit applicable

La demande relève de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211 du règlement de procédure. La division doit être convaincue avec un degré de certitude suffisant que la demanderesse est titulaire, que le brevet est valable et qu’il est contrefait, puis apprécie l’urgence, la nécessité et la mise en balance des intérêts. La garantie de la règle 211.5 relève de son pouvoir d’appréciation (points 87 à 89).

Question posée

Des mesures provisoires peuvent-elles être ordonnées par une ordonnance ordinaire contre une défenderesse établie hors de l’Union qui ne s’oppose pas à la demande, et à quelles conditions ?

Solution

La décision par défaut n’est pas prévue dans cette configuration : une défenderesse qui s’abstient de former opposition ne doit pas en tirer les avantages, notamment la faculté de faire tomber la décision, contraires à l’intérêt du titulaire à une exécution effective, la division statue donc sur les demandes telles que présentées (article 76, paragraphe 1, de l’Accord) (points 21 et 22). La contrefaçon littérale de la revendication 13 est plus probable qu’improbable, au vu des journaux de tests, des mesures de tension et d’un avis d’expert produit par HP, y compris pour la caractéristique d’absence de référence au signal d’horloge (points 25 et 34 à 57). La validité est suffisamment certaine, aucune contestation ni action en nullité n’existant (points 58 à 61). HP a agi sans retard, ayant eu connaissance des produits le 10 avril 2025 et achevé ses analyses le 8 juin 2025 (points 67 à 73). La concurrence directe, la sous-cotation des prix et l’érosion du marché justifient les mesures (points 62 à 66 et 74 à 80). L’injonction est assortie d’une obligation d’information sous quatre semaines et d’astreintes plafonnées (jusqu’à 1 000 euros par produit ou 250 000 euros par jour, et 100 000 euros par jour pour l’information) (points 82 à 86). Aucune garantie n’est imposée et les frais sont partagés par moitié entre les deux défenderesses.

Points clés pour la pratique

• L’absence d’opposition ne conduit pas à une décision par défaut, que la défenderesse pourrait faire tomber, mais à une ordonnance de mesures provisoires ordinaire (points 21 et 22).
• Les preuves techniques produites (tests, mesures, avis d’expert) suffisent lorsque la défenderesse ne les conteste pas.
• La division dispense la demanderesse de garantie lorsque la défenderesse déclare ne pas contester (points 87 à 89).
• Enseignement pratique : face à un vendeur établi en Chine qui ne répond pas, la règle 275.2 permet de réputer la signification effectuée, puis d’obtenir une ordonnance exécutoire immédiatement dans plusieurs États.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), art. 47, paragraphe 1, art. 60, paragraphe 8, art. 62 et art. 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 206, 209, 211, 213.1, 275.2, 354 et 356

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, Biolitec v Light Guide Optics Germany, cour d’appel, 24 février 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Boehringer Ingelheim v Zentiva Portugal, cour d’appel, 13 août 2025, Aesculap v Shanghai International Holding, 10 juillet 2025, Dyson v Dreame International, 14 août 2025, Hewlett-Packard Development v Zhuhai Ouguan Electronic, 28 novembre 2025, F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics, 5 décembre 2025

Décisions connexes

• Hewlett-Packard Development v Shenzhen Moan, 17 octobre 2025, ordonnance antérieure accordant les mesures contre la première défenderesse.
• Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister, 11 novembre 2025, ordonnance réputant la signification effectuée (règle 275.2).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.