Occlutech v Lepu Medical Technology (Beijing) (CFI, 21 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 octobre 2025 (UPC_CFI_553/2025), la division locale de Hambourg fait droit à la demande de mesures provisoires d’Occlutech contre Lepu Medical Technology (Beijing) et Lepu Medical (Europe) Cooperatief, et leur interdit d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Irlande les dispositifs d’occlusion MemoCarna ASD et VSD reproduisant la revendication 1 du brevet EP 2 387 951. L’ordonnance retient une menace de contrefaçon en Allemagne à partir du marquage CE et d’une présentation commerciale à Francfort, et refuse toute garantie.

Faits et procédure

La demande a été déposée le 18 juin 2025, les défenderesses y ont répondu le 15 juillet 2025 et l’audience s’est tenue le 26 septembre 2025. Le brevet porte sur un dispositif implantable d’occlusion tressé. Le retrait de l’option de retrait (opt-out) date de mai 2025. Les produits disposaient d’un marquage CE et avaient été présentés à EuroPCR, à Dubaï et au salon CSI de Francfort (18 au 21 juin 2025), avec des informations de commande. La date d’en-tête est le 21 octobre 2025, les signatures étant datées du 20 octobre 2025.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et suivantes, la division devant être convaincue avec un degré suffisant de certitude de la validité du brevet et de sa contrefaçon (règle 211.2). La compétence est fondée sur l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord et sur les articles 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 2, du règlement 1215/2012. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE. Le marquage CE est apprécié au regard du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Question posée

Un marquage CE et une présentation sur un salon en Allemagne suffisent-ils à caractériser une menace de contrefaçon justifiant une interdiction provisoire dans cinq États, et la validité du brevet est-elle suffisamment certaine ?

Solution

Oui. Le marquage CE, condition de la mise sur le marché légale dans l’Union, annonce l’entrée sur le marché, y compris en Allemagne, et la présentation au salon CSI avec des informations de commande prépare la commercialisation. La menace de contrefaçon en Allemagne est établie (points 38 à 46). L’urgence s’apprécie à partir de la connaissance du marquage CE, l’accès antérieur au catalogue et la présentation à Dubaï étant indifférents. Occlutech a agi sans retard excessif (points 47 à 54). Le « point central » peut couvrir une zone de croisement proche du centre, et la revendication 1 suppose une extrémité distale fermée (points 76 à 87). La validité est plus probable qu’improbable : pas d’extension de l’objet, nouveauté au regard de DN1 et DN2 (points 88 à 112). Les deux produits reproduisent littéralement la revendication 1 (points 113 à 127). La concurrence directe et le risque d’érosion des prix font pencher la balance en faveur du titulaire (points 130 à 138). Les défenderesses n’ont pas étayé leur préjudice potentiel, l’atteinte à la réputation ne suffit pas et la demanderesse est une société de l’Union solvable : aucune garantie n’est exigée (points 139 à 143). L’interdiction est assortie d’une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par manquement, la valeur est fixée à 1 million d’euros et les frais sont mis à la charge des défenderesses.

Points clés pour la pratique

• Le marquage CE d’un dispositif médical, joint à une présentation commerciale, peut suffire à établir une menace de contrefaçon sur le territoire d’une division locale.
• En matière de dispositifs médicaux, l’urgence peut courir à compter de la connaissance du marquage CE plutôt que des premières présentations à l’étranger.
• Le défendeur qui sollicite une garantie doit chiffrer et étayer son préjudice. L’atteinte à la réputation ne suffit pas.
• Enseignement pratique : le titulaire qui surveille un concurrent doit suivre les bases de marquage CE, qui peuvent déclencher le délai d’urgence.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31, 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 1, a), 34, 62, 73, paragraphe 2, a), et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 206.2(c), 209, 211.2 à 211.5, 213, 220.1(c), 224.2(b) et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 69, art. 138, paragraphe 1, c)

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 2

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : Aylo v Dish, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), Boehringer Ingelheim v Zentiva, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025), Biolitec v Light Guide Optics, 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024), Sumi Agro v Syngenta, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), divisions locales de Hambourg : Dyson v Dreame, 14 août 2025 (UPC_CFI_387/2025), Ballinno v UEFA, 3 juin 2024 (UPC_CFI_151/2024), de Munich : Hand Held Products v Scandit, 27 août 2024 (UPC_CFI_74/2024), de Düsseldorf : Valeo v Magna, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Décisions connexes

• Occlutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief, 20 mai 2026, décision ultérieure de la division de Hambourg dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.