Lepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. v Occlutech (CoA, 18 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance définitive du 17 août 2026 (UPC_CoA_87/2026), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel des sociétés Lepu contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 20 mai 2026 qui avait prononcé la liquidation d’astreintes de 58 800 euros pour inexécution d’une injonction provisoire rendue au profit d’Occlutech sur le brevet EP 2 387 951. Pour le praticien, la décision précise les diligences attendues du débiteur d’une injonction sur internet : le blocage géographique de l’achat ne suffit pas, l’offre étant un acte distinct, et le débiteur répond des plateformes tierces qu’il alimente.

Faits et procédure

Par ordonnance du 21 octobre 2025, la division locale de Hambourg a interdit aux sociétés Lepu d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir les dispositifs MemoCarna ASD et MemoCarna VSD en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Irlande, sous astreinte. L’appel formé contre cette ordonnance a été retiré. Saisie par Occlutech le 2 mars 2026, la division locale a liquidé l’astreinte à 58 800 euros, fixé une astreinte d’un montant maximal de 1 500 euros par jour pour toute nouvelle inexécution et autorisé l’appel (UPC_CFI_553/2025). La cour d’appel a rejeté la demande d’effet suspensif le 10 juin 2026 et statué sur pièces. Lepu demandait la réduction de l’astreinte à 20 000 euros au plus.

Le droit applicable

L’article 82, paragraphe 4, de l’Accord et la règle 354.4 permettent de liquider l’astreinte en cas d’inexécution. La juridiction peut s’écarter des montants fixés pour des raisons de proportionnalité, la preuve de l’exécution complète et en temps utile incombant au débiteur (point 12). L’offre et la mise sur le marché sont des actes autonomes au sens de l’article 25 de l’Accord (point 14).

Question posée

Le débiteur d’une injonction qui a bloqué l’achat en ligne, mais laissé subsister des offres sur son site et sur une plateforme professionnelle tierce, a-t-il exécuté l’injonction, et le montant liquidé est-il proportionné ?

Solution

La cour juge l’appel recevable mais mal fondé (point 10). Le débiteur doit surveiller les tiers auxquels il confie des tâches et répond d’une plateforme de commercialisation qu’il alimente en contenu (point 13). Le blocage géographique de l’option d’achat ne suffit pas, l’offre étant interdite en tant que telle (point 14). L’avertissement figurant sur le site néerlandais de Lepu ayant disparu lors d’une mise à jour du 2 décembre 2025, les dispositifs y ont été offerts pendant 91 jours, et une « erreur administrative » ne démontre pas une impossibilité d’exécuter (points 15 et 17).

L’absence de ventes ou de préjudice est indifférente, l’offre couvrant la mise à disposition permettant à des tiers de proposer l’acquisition, et l’astreinte, versée à la Juridiction, a une fonction coercitive et punitive (points 18 et 19). L’annonce en allemand sur MedicalExpo, confirmée par un responsable commercial, constituait une offre au moins en Allemagne (points 23 à 25). La proportionnalité a déjà été prise en compte par la division locale, qui est restée bien en deçà du maximum (point 27). Lepu supporte les frais d’appel, y compris ceux de la demande d’effet suspensif (point 31).

Points clés pour la pratique

• Un avertissement sur un site internet n’exclut l’offre que si le contenu ne peut raisonnablement être lu comme une offre dans les territoires visés par l’injonction (point 22).
• Le débiteur de l’injonction répond des plateformes tierces qu’il alimente et de ses propres erreurs de mise à jour (points 13 et 17).
• La cour d’appel n’examine que les faits antérieurs à l’ordonnance attaquée (point 12).
• Enseignement pratique : l’exécution d’une injonction suppose un audit de toutes les présences en ligne, y compris les annonces sur des plateformes professionnelles, et pas seulement le blocage des ventes (points 14 et 23 à 26).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 34, 76 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118.8, 211.5, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

Sibio v Abbott, cour d’appel, 19 août 2024, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Belkin v Philips, cour d’appel, 30 mai 2025

Décisions connexes

• Occlutech v Lepu Medical, 21 octobre 2025, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Hambourg.
• Occlutech v Lepu Medical, 20 mai 2026, ordonnance de liquidation d’astreinte frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.